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Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

La présente directive établit les règles techniques relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs et machines agricoles forestières, dans le cadre de la directive relative aux procédures de réception CE pour ce type de véhicule.

ACTE

Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Types de véhicules concernés par la directive

La présente directive s’applique aux tracteurs agricoles ou forestiers montés sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Ces véhicules présentent les caractéristiques suivantes:

  • ils fonctionnent à l’aide de roues équipées de pneumatiques;
  • ils possèdent au moins deux essieux;
  • ils peuvent être aménagés pour transporter une charge et des convoyeurs.

Les tracteurs sont principalement utilisés pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.

Dispositif de remorquage

Les fabricants sont tenus d’équiper les tracteurs d’un dispositif spécial auquel doit être fixé un élément de raccordement tel qu’une barre de remorquage ou un câble de remorquage. Ce dispositif comporte une broche d’attelage et doit être placé à l’avant du tracteur.

Dispositif de marche arrière

Les fabricants ont l’obligation de munir les tracteurs d’un dispositif de marche arrière manÅ“uvrable à partir du poste de conduite.

Procédure d’octroi de la réception CE

Le constructeur du tracteur ou son mandataire doivent présenter une demande de réception CE concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière.

Les États membres ont la possibilité de refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs s’ils ne sont pas conformes aux procédures de réception CE.

La présente directive abroge la directive 79/533/CEE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/58/CE

19.8.2009

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JO L 198, 30.7.2009

Dernière modification le: 05.07.2011
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