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Plaque règlementaire du constructeur et numéro d’identification des véhicules à moteur

Le présent règlement fixe les exigences relatives à la réception CE de la plaque règlementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur suite à l’abrogation de la directive 76/114/CEE. Par rapport à cette dernière, les dispositions techniques ont été adaptées aux dispositions de la directive 2007/46/CE sur la réception des véhicules.

ACTE

Règlement (UE) n° 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les règles relatives à la réception CE de la plaque règlementaire du constructeur * et du numéro d’identification des véhicules *. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Types de véhicules concernés

Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M, N et O, à savoir:

  • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues;
  • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport des marchandises et ayant au moins quatre roues;
  • les remorques (y compris les semi-remorques).

Prescriptions relatives à la plaque règlementaire du constructeur

Chaque véhicule doit être pourvu d’une plaque règlementaire qui se compose de l’un des éléments suivants (au choix du constructeur):

  • une plaque métallique rectangulaire;
  • une étiquette auto-adhésive rectangulaire.

La plaque règlementaire du constructeur doit contenir certaines informations, parmi lesquelles:

  • le nom de la société du constructeur;
  • le numéro de réception du véhicule;
  • le numéro d’identification du véhicule;
  • les masses en charge techniquement admissibles.

Prescriptions relatives au numéro d’identification du véhicule (VIN)

Le constructeur est tenu d’apposer un VIN sur chaque véhicule et d’en assurer la traçabilité pendant 30 ans. Le VIN se compose:

  • du code d’identification mondiale du constructeur (WMI);
  • du descripteur du véhicule (VDS);
  • du numéro de série du véhicule (VIS).

Il doit être apposé dans un endroit accessible et rester visible. Il doit être frappé de manière à ne pas pouvoir disparaître dans les conditions d’usage normal du véhicule.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • l’emplacement et le mode de fixation de la plaque règlementaire du constructeur;
  • l’emplacement du VIN.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant la plaque règlementaire du constructeur et le numéro d’identification des véhicules à moteur, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Termes clé de l’acte
  • Plaque règlementaire du constructeur : plaque ou une étiquette, apposée sur le véhicule par le constructeur indiquant les principales caractéristiques techniques nécessaires à l’identification du véhicule et fournissant aux autorités compétentes les informations utiles concernant les masses maximales en charge admissibles.
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN) : code alphanumérique attribué au véhicule par le constructeur afin d’assurer l’identification adéquate de chaque véhicule.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 19/2011

1.2.2011

-

JO L 8 du 12.1.2011

Dernière modification le: 11.04.2011
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