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Recouvrement des roues des véhicules à moteur

Le présent règlement énonce les règles concernant les dispositifs de recouvrement des roues. Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

ACTE

Règlement (UE) n° 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les exigences de réception des véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement des roues. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Type de véhicule concerné

Le présent règlement s’applique à la catégorie de véhicules M1, c’est-à-dire aux véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Prescriptions relatives aux éléments recouvrant les roues

Les fabricants doivent équiper les véhicules d’éléments qui recouvrent chacune des roues. Ces éléments peuvent être constitués des parties de la carrosserie ou de garde-boue séparés dont le but est de protéger les usagers des projections de pierre, de boue, de glace, de neige et d’eau.

Le présent règlement définit également des prescriptions spécifiques concernant notamment:

  • la masse du véhicule;
  • la largeur totale de l’élément qui recouvre la roue;
  • le contour et la position des éléments qui recouvrent la roue.

Les fabricants doivent en outre concevoir le véhicule de telle sorte que l’usager puisse utiliser un dispositif antidérapant amovible *.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule doit soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Celle-ci doit contenir les informations suivantes, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • le nombre d’essieux et de roues;
  • les dessins détaillés des éléments qui recouvrent les roues.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs concernant le recouvrement des roues, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Termes clés de l’acte
  • Dispositif antidérapant adhésif: chaîne à neige ou tout autre dispositif équivalent assurant l’adhérence sur la neige, qui doit pouvoir être monté sur la combinaison pneumatique/roue du véhicule

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 1009/2010

30.11.2010

-

JO L 292 du 10.11.2010

Dernière modification le: 09.02.2011
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