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Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

Le présent règlement énonce les dispositions concernant les dispositifs de remorquage des véhicules à moteur. Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

ACTE

Règlement (UE) n° 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les règles relatives à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage *. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Types de véhicules concernés

Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M et N, à savoir:

  • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues;
  • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport des marchandises et ayant au moins quatre roues.

Prescriptions relatives aux dispositifs de remorquage

Les fabricants ont l’obligation de doter les véhicules d’un dispositif de remorquage. Les dispositifs de remorquage doivent pouvoir résister à une force statique de traction et de pression au moins équivalente à la moitié de la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule.

Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester le matériel.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur;
  • le dessin ou la photographie du châssis ou de la partie du véhicule concernée montrant l’emplacement, la construction et le montage du dispositif de remorquage.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de remorquage, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Terme clé de l’acte
  • Dispositif de remorquage: dispositif sous forme de crochet, d’anneau ou autre permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu’une barre ou un câble de remorquage.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 1005/2010

29.11.2010

-

JO L 291 du 9.11.2010

Dernière modification le: 08.02.2011
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