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Plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur

Le présent règlement énonce les dispositions relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

ACTE

Règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les règles relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Prescriptions relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière

L’emplacement d’une plaque d’immatriculation arrière comprend une surface rectangulaire plane ou pratiquement plane dont les dimensions doivent correspondre soit à:

  • une largeur de 520 millimètres et une hauteur de 120 millimètres; soit à
  • une largeur de 340 millimètres et une hauteur de 240 millimètres.

Le montage d’une plaque d’immatriculation arrière doit répondre à certaines exigences:

  • la plaque doit être perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule;
  • la hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne doit pas être inférieure à 0,30 m;
  • la plaque doit être visible dans tout l’espace.

Le règlement établit par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester le matériel.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • la plage de dimension de l’emplacement pour plaques d’immatriculation arrière;
  • la hauteur des bords par rapport à la surface de la chaussée.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant l’emplacement et le montage de la plaque d’immatriculation arrière, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transpositionJournal officiel

Règlement (UE) n° 1003/2010

29.11.2010

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JO L 291 du 9.11.2010

Dernière modification le: 07.02.2011
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