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Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise des véhicules à moteur

Le présent règlement fixe les exigences relatives à la réception CE des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise des véhicules à moteur de catégorie M1. Il prévoit, par ailleurs, la possibilité d’adapter ces exigences aux caractéristiques techniques des véhicules hybrides et électriques.

ACTE

Règlement (UE) n ° 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en Ĺ“uvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

SYNTHÈSE

Le présent règlement définit les exigences applicables à la réception CE des dispositifs de dégivrage * et de désembuage * du pare-brise des véhicules à moteur de la catégorie M1. Cette catégorie regroupe les véhicules qui disposent au maximum de neuf places assises.

Prescriptions relatives aux systèmes de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Tout véhicule de catégorie M1 doit être équipé:

  • d’un dispositif qui permet d’éliminer le givre et la glace qui couvrent la surface vitrée extérieur du pare-brise. Le conducteur du véhicule doit pouvoir disposer d’une visibilité suffisante à travers le pare-brise par temps froid.
  • d’un dispositif qui permet d’éliminer la buée qui couvre la surface intérieure du pare-brise.

Pour assurer l’efficacité des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise, des essais sont effectués sur le véhicule à une température de -8°C ou -18°C pour décongeler la glace formée à l’extérieur du pare-brise, et à une température de -3°C pour le désembuage de la brume formée à l’intérieur du pare-brise.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • les caractéristiques du dispositif de dégivrage et de désembuage sur le panneau d’affichage;
  • les caractéristiques du moteur du véhicule qui fournit la chaleur du système.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Termes clés de l’acte
  • Dispositif de dégivrage : dispositif destiné à éliminer le givre ou la glace sur la surface extérieure du pare-brise.
  • Dispositif de désembuage : dispositif destiné à éliminer la buée sur la surface intérieure du pare-brise.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 672/2010

17.8.2010

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JO L 196 du 28.7.2010

Dernière modification le: 11.11.2010
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