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Éclairage et signalisation lumineuse des tracteurs et machines agricoles forestières

La présente directive met en place les règles techniques relatives à l’éclairage et à la signalisation lumineuse des tracteurs et machines agricoles forestières, dans le cadre de la directive relative aux procédures de réception CE pour ce type de véhicule.

ACTE

Directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit les prescriptions techniques relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers.

Types de véhicules concernés par la directive

La présente directive s’applique aux tracteurs agricoles ou forestiers montés sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heures.

Ces véhicules ont les caractéristiques suivantes:

  • ils fonctionnent à l’aide de roues ou de chenilles;
  • ils possèdent au moins deux essieux;
  • ils peuvent être aménagés pour transporter une charge et des convoyeurs.

Les tracteurs sont principalement utilisés pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.

Dispositifs d’éclairage et signalisation lumineuse

Les tracteurs doivent être équipés de moyens de liaison électriques pour l’utilisation d’une signalisation amovible.

Les feux d’éclairage doivent être installés pour une orientation correcte. L’axe de référence du feu placé sur le tracteur doit être parallèle au plan d’appui du tracteur sur la route, ainsi qu’au plan longitudinal du tracteur.

Les feux d’éclairage doivent:

  • être montés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian;
  • être symétriques par rapport au plan longitudinal médian;
  • être de la même couleur;
  • avoir des caractéristiques photométriques sensiblement identiques.

Il est interdit de masquer les feux.

Procédure d’octroi de la réception CE

Le constructeur du tracteur ou son mandataire doivent présenter une demande de réception CE concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse. La demande comprend:

  • la description du type de tracteur;
  • le bordereau des dispositifs prévus pour former l’équipement d’éclairage et la signalisation lumineuse;
  • le schéma de l'ensemble de l'équipement en dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, avec indication de la position des différents feux sur le tracteur;
  • le ou les schéma(s) donnant pour chaque feu l'indication des plages éclairantes.

Le service technique est chargé d’assurer les essais de réception.

Les États membres ont la possibilité de refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs s’ils ne sont pas conformes aux procédures CE.

Contexte

La présente directive abroge la directive 78/933/CEE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/61/CE

25.8.2009

-

JO L 203 du 5.8.2009

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 10.08.2010
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