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Réception des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène

La production de véhicules fonctionnant à l’hydrogène, plus respectueux de l’environnement, tend à se développer sur le marché européen de l’automobile. La Commission européenne estime nécessaire d’établir des exigences techniques pour la réception par type de cette catégorie de véhicules à moteur afin de favoriser leur libre circulation au sein du marché intérieur.

ACTE

Règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit les règles relatives à la réception des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène *.

Quels sont les véhicules concernés par le présent règlement ?

Le présent règlement s’applique aux:

Il définit également un cadre relatif à l’installation des composants et des systèmes hydrogènes.

Quelles sont les obligations des constructeurs ?

Les constructeurs ont l’obligation d’équiper les véhicules fonctionnant à l’hydrogène de composants et de systèmes hydrogènes conformes aux exigences du présent règlement. Ils doivent également fournir aux autorités responsables de la réception les informations adéquates concernant les spécifications des véhicules et les conditions d’essais.

Quelles sont les exigences concernant les composants et systèmes hydrogènes ?

Les composants et systèmes hydrogènes doivent répondre à des exigences communes:

  • être résistants aux conditions de fonctionnement électriques, mécaniques, thermiques et chimiques;
  • être résistants aux températures et pressions prévues pendant leur durée de vie;
  • être résistants aux plages de températures de fonctionnement fixées dans les mesures d’exécution;
  • être conçus de manière à pouvoir être installés conformément aux exigences de l’annexe VI;
  • être réalisés par des matériaux compatibles avec l’hydrogène;
  • assurer une interopérabilité sûre avec les stations fournissant de l’hydrogène.

Les systèmes hydrogènes doivent être protégés contre la surpression, tandis que les composants hydrogènes doivent être marqués conformément aux mesures d’exécution.

Dispositions transitoires

À partir du 24 février 2012, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité concernant de nouveaux véhicules ne sont pas valides si les véhicules en question ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement. Les autorités nationales interdisent également la mise en vente de nouveaux composants hydrogènes si ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement.

Contexte

Le développement durable et la protection de l’environnement sont au cœur des objectifs de l’Union européenne. L’hydrogène utilisé comme carburant pourrait constituer une alternative intéressante aux carburants actuels. Il est donc important d’harmoniser les exigences techniques applicables à ce type de véhicules afin d’éviter que des entraves techniques nationales ne viennent limiter le développement de cette catégorie de véhicules.

Termes-clés de l’acte
  • Véhicule fonctionnant à l’hydrogène : véhicule à moteur qui utilise de l’hydrogène comme carburant pour propulser le véhicule;
  • Composant hydrogène : réservoir d’hydrogène et toutes les autres pièces du véhicule fonctionnant à l’hydrogène qui sont en contact direct avec l’hydrogène ou qui font partie d’un système hydrogène;
  • Système hydrogène : ensemble de composants hydrogène et de pièces de raccordement montés sur les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, à l’exclusion des systèmes de propulsion ou des unités motrices auxiliaires.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 79/2009

24.02.2009

-

JO L 35 du 4.2.2009

ACTE LIÉ

Règlement (UE) n° 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le présent règlement complète le règlement (CE) n° 79/2009 en définissant précisément certains termes tels que «capteur d’hydrogène», «cycle de remplissage», «raccord» ou «filtre à hydrogène». Il précise également des dispositions administratives applicables à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène, ainsi que les dispositions administratives concernant la réception CE par type de composants et systèmes hydrogènes.

Dernière modification le: 16.06.2010
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