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Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

La présente directive est une version codifiée de la directive 77/536/CE et s’inscrit dans le cadre du rapprochement des législations des États- membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roue afin de consolider le marché intérieur.

ACTE

Directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction de certaines types de tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, dans le cadre de la procédure de réception CE.

Quel type de véhicule est concerné par la directive ?

La présente directive s’applique aux tracteurs présentant les caractéristiques suivantes:

  • une garde au sol de 1000 millimètres maximum;
  • une voie fixe ou voie réglable d’un des essieux moteurs de 1150 millimètres ou plus;
  • la possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multipoint pour outils amovibles et d’un dispositif de traction;
  • une masse comprise entre 1,5 et 6 tonnes.

Tout tracteur concerné doit être équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité). Ce dispositif comprend les structures permettant d’éviter ou de limiter les risques encourus par le conducteur en cas de renversement du tracteur lors de son utilisation. Ces structures doivent comporter un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur qui a peu de possibilités de se mouvoir sur son siège.

Quelles sont les conditions d’homologation CE ?

Le constructeur du tracteur ou le fabricant du dispositif de protection doit faire une demande d’homologation CE afin d’être autorisé à mettre le véhicule sur le marché. Cette demande d’homologation doit être accompagnée notamment d’un dessin, d’une photographie, ainsi que d’une description du dispositif de protection.

Une fois homologué, le dispositif de protection doit comporter les inscriptions suivantes:

  • la marque de commerce ou de fabrique;
  • la marque d’homologation.

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d’un véhicule dont le dispositif porte la marque d’homologation, à moins qu’il ne soit pas conforme aux conditions requises.

La présente directive abroge la directive 77/536/CEE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/57/CE

23.10.2009

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JO L 261 du 3.10.2009

Dernière modification le: 01.06.2010
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