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Réduction des émissions polluantes des véhicules légers

L’Union européenne (UE) a pour objectif de renforcer les limites d’émissions polluantes applicables aux véhicules routiers légers, notamment en ce qui concerne les émissions de particules et d’oxydes d’azote. Le règlement également des mesures relatives à l’accès à l’information sur les véhicules et leurs composants et à la possibilité d’incitations fiscales.

ACTE

Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

En vue de limiter la pollution causée par les véhicules routiers, le présent règlement introduit des exigences communes concernant les émissions des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange spécifiques (normes Euro 5 et Euro 6). Il met également en place des mesures permettant d’améliorer l’accès aux informations sur la réparation des véhicules et de promouvoir la production rapide de véhicules conformes aux présentes dispositions.

Véhicules concernés

Le règlement concerne les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2, dont la masse de référence ne dépasse pas 2610 kg. Cela comprend, entre autres, les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules utilitaires destinés au transport de passagers ou de marchandises ou à certains usages spéciaux (ambulance, par exemple), que ces véhicules soient équipés de moteurs à allumage commandé (moteurs à essence, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié - GPL) ou de moteurs à allumage par compression (moteurs diesel).

Outre les véhicules susmentionnés (couverts de facto par le règlement), les constructeurs peuvent demander à ce que les véhicules destinés au transport de passagers ou de marchandises, et d’une masse de référence comprise entre 2610 kg et 2840 kg soient également concernés.

Dans le but de limiter au maximum l’impact négatif des véhicules routiers sur l’environnement et la santé, le règlement couvre une large gamme d’émissions polluantes: monoxyde carbone (CO), hydrocarbures non méthaniques et hydrocarbures totaux, oxydes d’azote (NOx) et particules (PM). Elles comprennent les émissions à l’échappement, les émissions par évaporation et les émissions du carter.

Limites d'émissions

Il existe des limites d’émissions pour chaque catégorie d’émissions polluantes et pour les différents types de véhicules cités ci-dessus, reprises dans l’annexe I du règlement.

Norme Euro 5

Emissions provenant des voitures diesel:

  • monoxyde de carbone: 500 mg/km;
  • particules: 5 mg/km (soit une réduction de 80 % des émissions par rapport à la norme Euro 4);
  • oxydes d’azote (NOx): 180 mg/km (soit une réduction de plus de 20 % des émissions par rapport à la norme Euro 4);
  • émissions combinées d’hydrocarbures et d’oxydes d’azote: 230 mg/km.

Emissions provenant des voitures à essence ou fonctionnant au gaz naturel ou au GPL:

  • monoxyde de carbone: 1000 mg/km;
  • hydrocarbures non méthaniques: 68 mg/km;
  • hydrocarbures totaux: 100 mg/km;
  • oxydes d’azote (NOx): 60 mg/km (soit une réduction de 25 % des émissions par rapport à la norme Euro 4);
  • particules (uniquement pour les voitures à essence à injection directe fonctionnant en mélange pauvre): 5 mg/km (introduction d’une limite qui n’existait pas selon la norme Euro 4).

S’agissant des camionnettes et autres véhicules utilitaires légers destinés au transport de marchandises, le règlement comprend trois catégories de limites d’émission en fonction de la masse de référence du véhicule: en dessous de 1305 kg, entre 1305kg et 1760kg, au-delà de 1760kg. Les limites applicables à cette dernière catégorie sont également valables pour les véhicules de transport de marchandises (catégorie N2).

Norme Euro 6

Tous les véhicules équipés d’un moteur diesel auront l’obligation de réduire leurs émissions d’oxydes d’azote de manière importante à compter de l’entrée en vigueur de la norme Euro 6. Par exemple, les émissions provenant des voitures et des autres véhicules destinés au transport seront plafonnées à 80 mg/km (soit une réduction supplémentaire de plus de 50 % par rapport à la norme Euro 5). Les émissions combinées d’hydrocarbures et d’oxydes d’azote provenant des véhicules diesel seront également réduites, pour être plafonnées, par exemple à 170 mg/km en ce qui concerne les voitures et autres véhicules destinés au transport.

Application des normes

À compter de l’entrée en vigueur des normes Euro 5 et Euro 6, les États membres doivent refuser la réception, l’immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules qui ne respectent pas ces limites d’émission. Un délai supplémentaire d’un an est prévu à chaque fois pour les véhicules de transport de marchandises (catégorie N1, classes II et III, et catégorie N2)et les véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques. Le calendrier est le suivant:

  • la norme Euro 5 est applicable depuis le 1er septembre 2009 en ce qui concerne la réception et sera applicable à partir du 1er janvier 2011 en ce qui concerne l’immatriculation et la vente des nouveaux types de véhicules;
  • la norme Euro 6 sera applicable à compter du 1er septembre 2014 en ce qui concerne la réception et du 1er septembre 2015 en ce qui concerne l’immatriculation et la vente des nouveaux types de véhicules.

Des incitations fiscales, accordées par les États membres et destinées à encourager l'anticipation de nouvelles valeurs limites, sont autorisées si:

  • elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre qui satisfont, par anticipation, aux exigences du présent règlement;
  • elles prennent fin à la date d'application des valeurs limites;
  • elles sont, pour tout type de véhicule à moteur, d'un montant n’excédant pas le surcoût des dispositions techniques introduites pour garantir le respect des valeurs fixées et de leur installation sur les véhicules.

Autres obligations des constructeurs

Outre le respect des limites d’émission mentionnées ci-dessus, les constructeurs doivent garantir la durabilité des dispositifs de contrôle de la pollution pour une distance de 160 000 km. Par ailleurs, la conformité en service doit pouvoir faire l’objet de vérifications pendant 5 ans ou 100 000 km.

La Commission établit des procédures, essais et exigences spécifiques pour les éléments suivants:

  • les émissions au tuyau arrière d’échappement, y compris les cycles d’essai, les émissions à faible température ambiante, les émissions au ralenti, l’opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des systèmes de traitement consécutif;
  • les émissions par évaporation et émissions du carter;
  • les systèmes de diagnostic embarqués et performances en service des dispositifs anti-pollution;
  • la durabilité des dispositifs anti-pollution, les articles de rechange des systèmes de contrôle des émissions, la conformité en service, la conformité de la production et le contrôle technique;
  • les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant;
  • les véhicules hybrides;
  • l’extension des réceptions et les exigences pour les petits constructeurs;
  • les exigences des équipements d’essai;
  • les carburants de référence, comme l’essence, le gazole, les gaz et les biocarburants;
  • la mesure de la puissance du moteur.

Accéder facilement et clairement aux informations concernant la réparation et la maintenance des véhicules est un élément essentiel pour garantir une libre concurrence dans le marché intérieur en matière de services d’informations et de réparation. Dans ce but, les constructeurs doivent garantir aux opérateurs indépendants un accès aisé via Internet, sans restriction et normalisé (notamment en respect de la norme OASIS) aux informations qui concernent la réparation et l’entretien des véhicules, sans discrimination par rapport aux concessionnaires et aux ateliers de réparation officiels. Cette obligation couvre les systèmes de diagnostic embarqués et leurs composants, les outils de diagnostic et les équipements d’essai, ainsi que les unités de travail standard ou les plages de temps nécessaires pour les opérations de réparation et d'entretien. Des frais d’accès à ces informations sont autorisés s’ils restent raisonnables et proportionnés. Les réparateurs indépendants ont cependant accès aux registres d’informations gratuitement et dans les mêmes conditions que les concessionnaires ou réparateurs officiels.

Les constructeurs doivent par ailleurs mettre à disposition les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ainsi que sur les services transactionnels.

Contexte

Bien que les normes en matière d’émissions polluantes aient été actualisées depuis le 1er janvier 2005 (norme Euro 4), l’UE estime nécessaire de les renforcer davantage, tout en prenant en compte les implications pour les marchés et la compétitivité des constructeurs ainsi que les coûts directs et indirects imposés aux entreprises.

Le présent règlement a été mis au point après une large consultation des parties prenantes. Il met l’accent sur la réduction des émissions de particules et d’oxydes d’azote (NOx), en particulier pour les véhicules diesel. Il devrait de ce fait permettre des améliorations notables au niveau de la santé. Il est à rappeler que les oxydes d’azote et les hydrocarbures sont des précurseurs d’ozone.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 715/2007

2.7.2007

-

JO L 171 du 29.6.2007

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 692/2008

31.7.2008

-

JO L 199 du 28.7.2008

Règlement (CE) n° 595/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Règlement (UE) n° 566/2011

19.6.2011

-

JO L 158 du 16.6.2011

Règlement (UE) n° 459/2012

4.6.2012

-

JO L 142 du 1.6.2012

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe [Journal officiel L 152 du 11.6.2008].

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 263 du 9.10.2007].

Dernière modification le: 29.03.2013
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