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Harmonisation technique globale des véhicules

L'harmonisation technique mondiale des véhicules est encadrée par deux accords, dont l'Union européenne est partie prenante. Ils sont destinés à établir, à l'échelle de la planète, des règles garantissant un degré élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol.

ACTES

Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») [Journal officiel L 346 du 17.12.1997].

Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (« accord parallèle ») [Journal officiel L 035 du 10.02.2000].

SYNTHÈSE

Afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des dispositions techniques et ainsi de limiter les entraves au libre-échange, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) a servi d'enceinte à l'élaboration d'un accord d'harmonisation technique des véhicules , appelé « accord de 1958 ». La Communauté européenne en est devenue partie contractante le 24 mars 1998.

L'UE a en outre participé activement à la négociation d'un second accord international, l'accord dit « parallèle » de 1998 , entré en vigueur le 25 août 2000. Cet accord présente la particularité d'associer certains pays qui ne peuvent accepter les principes de reconnaissance mutuelle de l'accord de 1958.

Les deux accords ont pour objectif la création de règlements techniques harmonisés concernant la sécurité, la protection de l'environnement, l'alimentation énergétique et la protection contre le vol. Ils utilisent les mêmes groupes de travail et les mêmes moyens. Les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail doivent ainsi faire l'objet d'un vote au sein de l'organe de décision qui administre les deux accords.

La conclusion de ces accords obéit aux objectifs de la politique commerciale commune : ils contribuent en effet à éliminer les entraves techniques existantes au commerce des véhicules de leurs équipements et composants, ainsi qu'à éviter l'apparition de nouveaux obstacles. L'engagement de la Communauté permet le maintien des efforts d'harmonisation déjà déployés et facilite l'accès aux marchés des pays tiers. En outre, l'adhésion à ces accords par la Communauté permet de créer un cadre institutionnel spécifique, en organisant les procédures de coopération entre les parties contractantes.

L'accord de 1958

Selon l'accord de 1958, une Partie contractante ayant adopté un règlement CEE/ONU est habilitée à octroyer des homologations de type pour les véhicules, leurs équipements et leurs composants visés dans ce règlement. Elle est également tenue d'accepter l'homologation de type de toute autre partie contractante ayant adopté ce même règlement. Plus de 120 règlements à ce jour ont été élaborés dans le cadre de cet accord.

L'accord de 1958 compte 47 parties contractantes. Selon ses termes, les nouveaux règlements et les amendements aux règlements en vigueur sont établis lorsqu'ils recueillent les deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes. Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

La reconnaissance réciproque des homologations de type entre les parties contractantes appliquant les règlements a facilité le commerce des véhicules dans l'ensemble de l'Europe.

L'accord « parallèle » de 1998

Contrairement à l'accord de 1958, l'accord parallèle ne contient pas de dispositions relatives à la reconnaissance réciproque des homologations, ce qui permet aux pays n'étant pas prêts à assumer les obligations inhérentes à la reconnaissance réciproque de participer concrètement à l'élaboration de règlements techniques mondiaux.

Afin d'établir de nouveaux règlements techniques mondiaux, l'accord prévoit deux démarches différentes. La première consiste à harmoniser les règlements ou normes existants. La seconde à établir un nouveau règlement technique mondial, lorsqu'il n'en existe pas.

L'accord prévoit que les règlements existants des parties contractantes susceptibles d'être harmonisés seront inscrits au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles afin de faciliter leur transformation en règlements mondiaux. Un règlement est ajouté au recueil s'il fait l'objet d'un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes, dont la voix de la Communauté européenne, du Japon ou des États-Unis.

L'inscription d'un règlement technique mondial au Registre mondial doit être adoptée par consensus des parties contractantes présentes et votantes. Si l'une des parties contractantes vote contre un règlement technique mondial recommandé, il ne sera donc pas inscrit. Les règlements techniques mondiaux sont inscrits dans un registre mondial faisant office de dépositaire des règlements techniques susceptibles d'être adoptés ultérieurement par des pays du monde entier.

Le fait qu'un règlement technique mondial ait été établi ne contraint pas les Parties contractantes à lui donner force de loi. Par contre, les parties contractantes doivent notifier leur décision d'adopter ou non un règlement technique mondial et sa date effective d'application. En outre, toute partie contractante qui vote en faveur de l'établissement d'un règlement technique est tenue de soumettre ledit règlement à la procédure qu'elle utilise pour lui donner force de loi.

La Commission procède au nom de la Communauté à toutes les notifications prévues, parmi lesquelles:

  • l'adoption et la notification de règlements techniques mondiaux;
  • la participation au règlement des différends;
  • la capacité à amender l'accord.
Dernière modification le: 05.07.2007
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