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Freinage de certains véhicules à moteur (jusqu'en 2014)

La présente directive vise à établir des prescriptions techniques harmonisées relatives au freinage de certains véhicules à moteurs et de leurs remorques, de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE.

ACTE

Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe les procédures relatives à la réception CE en ce qui concerne le dispositif de freinage de certains véhicules.

La présente directive concerne tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25km/h ainsi que ses remorques, et qui rentre dans les catégories M (M1, M2, M3), N (N1, N2, N3) et O (O1, O2, O3, O4).

Le dispositif de freinage est l'ensemble des organes qui ont pour fonction de diminuer ou d'annuler progressivement la vitesse d'un véhicule en marche, ou de le maintenir immobile s'il se trouve déjà à l'arrêt.

Le dispositif de freinage doit remplir les fonctions suivantes:

  • freinage de service: contrôle du mouvement du véhicule sans lever les mains de l'organe de direction;
  • freinage de secours: arrêt du véhicule, en gardant au moins une main sur l'organe de direction;
  • freinage de stationnement: maintien du véhicule immobile.

Dans un dispositif de freinage, il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre. La commande du dispositif de freinage de service doit être indépendante de celle du dispositif de freinage de stationnement.

Outre ces quelques éléments, la directive prévoit des normes de sécurité, un système d'essai de l'efficacité des dispositifs de freinage ainsi qu'un système de contrôle des véhicules.

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ce véhicule est équipé des dispositifs prévus aux annexes de la directive et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.

La présente directive est abrogée par le règlement (CE) n° 661/2009 à partir du 1er novembre 2014.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 71/320/CEE

30.7.1971

30.1.1973

JO L 202 du 6.9.1971

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 85/647CEE

23.12.1985

10.10.1986

JO L 380 du 31.12.1985

Directive 98/12/CE

7.4.1998

31.12.1998

JO L 81 du 18.3.1998

Les modifications et corrections successives de la directive 71/320/CEE du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 03.11.2011
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