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Véhicules à moteur et remorques: Feux-brouillard arrière (jusqu'en 2014)

1) OBJECTIF

Établir les prescriptions techniques harmonisées relatives aux feux-brouillard arrière de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CEE.

2) ACTE

Directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques [Journal officiel L 220 du 29.08.1977].

Modifiée par:
directive 89/518/CEE de la Commission, du 1er août 1989 [Journal officiel L 265 du 12.09.1989];
directive 1999/14/CE de la Commission, du 16 mars 1999 [Journal officiel L 97 du 12.04.1999].

3) SYNTHÈSE

Directive 77/538/CEE

Un « feu-brouillard arrière » est un feu servant à rendre plus visible le véhicule, vu de l'arrière, en cas de brouillard dense.

Chaque État membre homologue tout type de feux-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de constructions et d'essais prévues aux annexes de la directive. Dans ce cas, l'État membre attribue une marque d'homologation CE. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller la conformité de la fabrication au type homologué.

Les États membres ne peuvent:

interdire la mise sur le marché des feux-brouillard arrière pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE.

refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.

interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.

Directive 89/518/CEE

Cette directive adapte la directive précédente au progrès technique. Il s'agit de procéder à une simplification de la marque d'homologation CE de ces feux lorsqu'ils sont groupés à d'autres feux. Ainsi, les définitions figurant dans la directive 76/756/CEE concernant différents types de feux (groupés, combinés, source lumineuse…) sont applicables à la directive 77/538/CEE.

Directive 1999/14/CE

Toujours suite au progrès technique, cette directive modifie sensiblement les annexes de la directive 77/538/CEE en vue notamment de modifié les fiches de renseignements et de réception. En outre, la directive 99/14/CEE simplifie les procédures de réception afin de maintenir l'équivalence entre la directive 77/538/CEE et les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

À compter du 1er avril 2000, les États membres n'accordent plus la réception CE et peuvent refuser la réception de portée nationale de tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, si les exigences de la directive 77/538/CEE ne sont pas respectées.

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 77/538/CEE29.06.197729.12.1978
Directive 89/518/CEE17.08.198931.12.1989
Directive 99/14/CE02.05.199901.10.1999

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 13.07.2005
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