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Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)

1) OBJECTIF

Harmoniser les législations nationales concernant le comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et des autocars.

2) ACTE

Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur [Journal officiel L 281 du 23.11.1995].

3) SYNTHÈSE

La présente directive participe à la mise en Ĺ“uvre de la procédure de réception CE prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc aux fins de la directive 95/28/CE.

La directive traite du comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des matériaux utilisés à l'intérieur des autobus et autocars de la catégorie M3 transportant plus de vingt-deux passagers.

Sont exclus du champ d'application de la présente directive, les autobus et autocars destinés au transport de passagers debout ou à un usage urbain.

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule/composant satisfaisant aux conditions fixées par la présente directive.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 95/28/CE13.12.199524.10.1999

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

 
Dernière modification le: 13.07.2005
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