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Réservoirs de carburant liquide et dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur

La présente directive vise à introduire des dispositions concernant les réservoirs en plastique destinés aux voitures particulières, de même qu’à étendre le champ d'application aux réservoirs de carburant gazeux et à simplifier la procédure d'adaptation au progrès technique.

ACTE

Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

SYNTHÈSE

La présente directive introduit dans la directive 70/221/CEE des dispositions concernant les réservoirs en plastique destinés aux véhicules M1 (véhicules affectés au transport de personnes de huit places assises au maximum en plus du siège du conducteur).

Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant si ce véhicule répond aux prescriptions de la présente directive relatives aux réservoirs de carburant.

Les États membres ne peuvent pas refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs en rapport avec les réservoirs de carburant si ce véhicule répond aux prescriptions de la présente directive.

En ce qui concerne les prescriptions techniques, celles-ci reprennent les prescriptions du règlement élaboré dans le cadre de l'ECE/NU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant l'élaboration d'une réglementation européenne sur les véhicules à moteur et la reconnaissance réciproque des homologations.

Les essais de vérification des réservoirs comprennent des essais hydrauliques, de renversement, de résistance aux chocs et de résistance mécanique ainsi que, pour les réservoirs en matière plastique, des essais de perméabilité, de résistance au feu et de résistance aux hautes températures.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2000/8/CE

23.5.2000

23.5.2000

JO L 106 du 3.5.2000

ACTE LIÉ

Directive 2006/20/CE de la Commission, du 17 février 2006, modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Dernière modification le: 15.11.2011
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