Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Freinage
1) OBJECTIF
Permettre la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire, mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE, en harmonisant les prescriptions techniques concernant le freinage auxquelles doivent satisfaire les tracteurs.
2) ACTE
Directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roue [Journal officiel L 122 du 08.05.1976].
Modifiée par les actes suivants:
directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982 [Journal officiel L 378 du 31.12.1982];
directive 96/63/CE de la Commission, du 30 septembre 1996 [Journal officiel L 253 du 05.10.1996];
directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 1997 [Journal officiel L 277 du 10.10.1997].
3) SYNTHÈSE
La directive s'applique aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres à l'heure.
Les États membres ne peuvent refuser la réception communautaire ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ceux -ci sont conformes aux prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive. Il en va de même pour l'immatriculation, la vente, la mise en circulation et l'usage de ces tracteurs.
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue dans la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.
| Acte | Date d'entrée en vigueur | Date limite de transposition dans les États membres |
|---|---|---|
| Directive 76/432/CEE | 08.05.1976 | 01.01.1977 |
| Directive 82/890/CEE | 31.12.1982 | 31.06.1984 |
| Directive 96/63/CE | 25.10.1996 | 01.10.1997 |
| Directive 97/54/CE | 30.10.1997 | 23.09.1998 |