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Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'avant

L'Union européenne harmonise les exigences techniques relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs à voie étroite.

ACTE

Directive 87/402/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux tracteurs à voie étroite, c'est-à-dire les tracteurs d'une voie minimale de l'essieu inférieure à 1 150 mm et dont le poids à vide est compris entre 600 et 3 000 kg.

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un tracteur, ni refuser la réception CE ou de portée nationale, s'il satisfait aux exigences de la directive susmentionnée.

Tous les tracteurs concernés par la directive doivent être pourvus d'un dispositif de protection en cas de renversement.

La directive sera modifiée pour tenir compte du progrès technique.

Les annexes traitent des procédures d'essai et des conditions d'homologation et de réception CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 87/402/CEE26.06.198726.06.1989JO L 220 du 08.08.1987

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 89/681/CEE03.01.199002.01.1991JO L 398 du 30.12.1989

Les modifications et corrections successives à la directive 87/402/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 28.07.2010
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