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Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière

L'Union européenne harmonise les exigences techniques relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite, participant ainsi à la mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

ACTE

Directive 86/298/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux tracteurs présentant les caractéristiques suivantes:

  • garde au sol de 600 millimètres maximum;
  • voie minimale de l'essieu équipé des pneumatiques les plus larges inférieure à 1 150 millimètres;
  • poids à vide supérieur à 600 kilogrammes.

Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement, ainsi que sa fixation sur le tracteur, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues dans les annexes de la présente directive. Une marque d'homologation CE lui est alors attribuée.

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un tracteur, ni refuser la réception CE ou de portée nationale, s'il satisfait aux exigences de la directive.

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer la conformité des dispositifs de protection avec le type homologué. Ces mesures peuvent s'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CE lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée.

La directive sera modifiée pour tenir compte du progrès technique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 86/298/CEE02.06.198602.06.1988JO L 186 du 08.07.1986

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 89/682/CEE04.01.199003.01.1991JO L 398 du 30.12.1989

Les modifications et corrections successives à la directive 86/298/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 28.07.2010
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