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Véhicules à moteur et remorques: Dispositifs d'attelage mécanique (jusqu'en 2014)

1) OBJECTIF

Faciliter l'interchangeabilité des véhicules à moteur et des remorques sur le territoire de la Communauté et harmoniser les exigences techniques des dispositifs d'accouplement mécanique.

2) ACTE

Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules [Journal officiel L 195 du 29.07.1994].

3) SYNTHÈSE

La directive participe à la mise en oeuvre de la procédure de réception CE prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

La directive définit les notions de "véhicule" et de "type d'attelage mécanique".

Si un véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive quant à son dispositif d'attelage, les États membres peuvent en interdire la première circulation, à partir du 1er octobre 1995. Inversement, les États membres ne peuvent refuser la réception CE, ni la réception de portée nationale, ni la vente, ni l'immatriculation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs relatifs à son dispositif d'attelage si celui-ci satisfait aux conditions fixées par la directive. Il en va de même pour l'homologation d'un composant et pour la vente ou l'usage d'un dispositif d'attelage mécanique.

Une procédure est prévue pour adapter la directive aux progrès techniques.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 94/20/CE18.08.199430.11.1995

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 13.07.2005
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