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Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Vitesse maximale par construction

1) OBJECTIF

Harmoniser les législations nationales et mettre en place une procédure d'homologation en ce qui concerne la vitesse maximale par construction (méthode de mesure), le couple maximal (force transmise par le moteur) et la puissance maximale nette (la valeur maximale de la puissance nette mesurée à pleine charge du moteur) des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

2) ACTE

Directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues [Journal officiel L 52 du 8.03.1995].

Modifiée par les actes suivants:
Directive 2002/41/CE de la Commission, du 17 mai 2002 [Journal officiel L 133 du 18.05.2002];
Directive 2006/27/CE de la Commission, du 3 mars 2006 [Journal officiel L 66 du 8.03.2006].

3) SYNTHÈSE

La présente directive s'insère dans le contexte de la procédure de r, initialement mise en place par la directive 92/61/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2002/24/CE.

Les véhicules visés par la directive sont répartis en:

  • cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
  • motocycles: les véhicules à deux roues avec ou sans side--car équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • tricycles: les véhicules à trois roues symétriques équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • quadricycles: les véhicules à quatre roues équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3, ayant une vitesse maximale de 45 km/h et dont la masse à vide est inférieure à 350 kg sont considérés comme des cyclomoteurs;
  • les autres quadricycles étant classés dans la catégorie des tricycles.

Les prescriptions relatives à la puissance maximale admissible et aux méthodes de mesure du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur sont:

  • une étude prévue pour contrôler s'il existe un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW;
  • des prescriptions spécifiques concernant le moteur à allumage commandé des cyclomoteurs, des motocycles et des tricycles se rapportant:

-- à la précision des mesures du couple et de la puissance à pleine charge,

-- à l'essai de mesure et au procès--verbal d'essai,

-- aux facteurs de correction du couple et de la puissance,

-- aux tolérances pour les mesures du couple maximal et de la puissance maximale nette.

La procédure pour l'octroi de l'homologation est la suivante:

  • la demande d'homologation est introduite par le constructeur ou le fabricant auprès de l'autorité compétente d'un État membre;
  • l'autorité compétente procède à l'homologation de la vitesse maximale par construction ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur si ceux--ci correspondent aux prescriptions techniques de la présente directive et aux données fournies par le fabricant;
  • cette même autorité remplit à cet effet le certificat d'homologation se trouvant en annexe de la directive.

Les prescriptions relatives à la vitesse maximale par construction ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur font partie d'un ensemble de quarante--sept caractéristiques prévues par la directive 92/61/CEE du Conseil, qui doivent être conjointement respectées afin que les véhicules à moteur à deux ou trois roues puissent être réceptionnés et mis sur le marché communautaire.

Clause restrictive: les États membres peuvent refuser, sur leur territoire, la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.

La nouvelle directive clarifie certaines dispositions de la directive 95/1/CE afin de lever les incohérences entre certains Appendices du texte.

À partir du 1er juillet 2003, les États membres ne pourront ni refuser la réception CE d'un type de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules si la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur répondent aux exigences de la directive 95/1/CE telles qu'elles sont modifiées par le nouveau texte.

À partir du 1er janvier 2004, les États devront aussi refuser la réception CE de tout nouveau type de véhicule à deux ou trois roues si les exigences de la directive 95/1/CE modifiée ne sont pas respectées.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 95/1/CE28.03.199502.02.1997
Directive 2002/41/CE07.06.200230.06.2003
Directive 2006/27/CE28.03.200631.12.2006

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 10.07.2006
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