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Véhicules à moteur à deux et trois roues: Dispositif de freinage

1) OBJECTIF

Harmoniser les législations nationales des États membres et mettre en place une procédure d'harmonisation en ce qui concerne le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

2) ACTE

Directive 93/14/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues [Journal officiel L 121 du 15.05.1993].

Modifiée par la directive 2006/27/CE de la Commission, du 3 mars 2006 [Journal officiel L 66 du 8.03.2006].

3) SYNTHÈSE

La présente directive s'insère dans le contexte de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, initialement mise en place par la directive 92/61/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2002/24/CE.

Les véhicules visés par la directive sont répartis en:

  • cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
  • motocycles: les véhicules à deux roues avec ou sans side--car équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • tricycles: les véhicules à trois roues symétriques équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • quadricycles: les véhicules à quatre roues équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3, ayant une vitesse maximale de 45 km/h et dont la masse à vide est inférieure à 350 kg sont considérés comme des cyclomoteurs,

les autres quadricycles étant classés dans la catégorie des tricycles.

Reconnaissance de l'équivalence entre les prescriptions de la directive et celles du règlement n° 78 de l'ECE/ONU (Commission économique pour l'Europe/Organisation des Nations unies).

Spécifications concernant la conception, la construction, le montage des dispositifs de freinage ainsi que les essais et performances de freinage basés sur la distance de freinage.

Caractéristiques des dispositifs de freinage pour les différents types de véhicules:

  • cyclomoteur à deux roues ou motocycle sans side--car: deux dispositifs de freinage de service avec commandes et transmissions indépendantes, l'un agissant au moins sur la roue avant et l'autre sur la roue arrière;
  • motocycle avec side--car: mêmes dispositions que pour les motocycles sans side--car; si l'efficacité du dispositif susmentionné est insuffisante, un frein supplémentaire sur la roue du side--car est exigé;
  • tricycles: dispositif de freinage de service actionnant les freins sur toutes les roues, dispositif de freinage de secours pouvant être le frein de stationnement et dispositif de freinage de stationnement agissant sur la (les) roue(s) d'au moins un essieu.

Exigences spécifiques relatives aux performances des systèmes de freinage comportant un dispositif antiblocage montés sur les cyclomoteurs à deux roues, sur les motocycles sans side--car et sur les tricycles.

Procédure pour l'adaptation des prescriptions au progrès technique ou aux modifications du règlement de l'ECE/ONU.

Procédure pour l'octroi de l'homologation:

  • la demande d'homologation est introduite par le constructeur ou le fabricant auprès de l'autorité compétente d'un État membre;
  • l'autorité compétente procède à l'homologation des dispositifs de freinage si ceux--ci correspondent aux prescriptions techniques de la présente directive et aux données fournies par le fabricant;
  • cette même autorité remplit à cet effet le certificat d'homologation se trouvant en annexe de la directive.

Les prescriptions relatives aux dispositifs de freinage font partie d'un ensemble de quarante--sept caractéristiques prévues par la directive--cadre 92/61/CEE du Conseil, qui doivent être conjointement respectées par les constructeurs afin que les véhicules à moteur à deux ou trois roues puissent être réceptionnés et mis sur le marché communautaire.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 93/14/CEE23.04.199305.04.1994
Directive 2006/27/CE28.03.200631.12.2006

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 11.07.2006
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