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Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE

L'Union européenne harmonise les législations des États membres et met en œuvre une procédure de réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

ACTE

Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, jumelées ou non (roues pourvues chacune d'un pneumatique individuel), destiné à circuler sur la route ainsi qu'à ses composants ou entités techniques. Elle ne s'applique pas aux véhicules suivants:

  • véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h ;
  • véhicules conduits par un piéton;
  • véhicules utilisés par les handicapés physiques;
  • véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain;
  • véhicules déjà en cours d'utilisation avant la mise en application de la directive 92/61/CEE;
  • tracteurs et machines agricoles ou autres;
  • véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et pour les loisirs, ayant trois roues symétriques placées l'une à l'avant et les deux autres à l'arrière;
  • cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire d'électricité d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt.

Les véhicules visés par la présente directive sont répartis en:

  • cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
  • motocycles: les véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • tricycles à moteur: les véhicules à trois roues équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
  • quadricycles: les véhicules dont la masse à vide est inférieure à 350 kg, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h et dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3 ou à 4 kw.

La directive clarifie certaines questions administratives et complète les prescriptions contenues dans les annexes de la directive 92/61/CEE. À cette fin, elle introduit des prescriptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires.

Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire respectif auprès d'un État membre.

Chaque État membre procède à la réception de tout type de véhicule, à l'homologation d'entités techniques ou de composants, si ceux--ci satisfont aux conditions suivantes:

  • le type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des règlements particuliers et correspond aux données fournies par le constructeur, prévues dans la liste exhaustive reprise en annexe de la directive;
  • le système (freins, dispositifs de lutte contre la pollution, etc…), l'entité technique ou le composant satisfait aux prescriptions techniques de la directive particulière qui le concerne et correspond aux données fournies par le fabricant, prévues dans la liste exhaustive reprise en annexe.

Un certificat de conformité est établi par le constructeur ou son mandataire pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné et pour chaque entité technique ou composant non d'origine fabriqués conformément au type homologué.

Les États membres constatent que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception. Les constructeurs peuvent établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au type réceptionné. Lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché, vendu et immatriculé afin d'être utilisé dans tout le territoire de la communauté.

Tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné doit comporter un marquage composé:

  • du numéro de réception;
  • de la lettre minuscule "e", suivie du numéro ou du sigle identifiant l'État membre qui a procédé à la réception;
  • du numéro d'identification du véhicule.

Le constructeur d'un véhicule et le fabricant d'une entité technique ou d'un composant sont responsables de la construction de chaque véhicule ou de la fabrication de chaque entité technique ou composant en conformité avec le type réceptionné ou homologué.

Si un État membre constate que des véhicules, des entités techniques ou des composants appartenant à un type réceptionné ou homologué compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut en interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage sur son territoire pour une période maximale de six mois. Il en informe aussitôt la Commission et les autres États membres.

Les États membres ne peuvent pas interdire la mise sur le marché, la vente, la mise en circulation et l'utilisation des véhicules neufs et des entités techniques ou des composants neufs conformes aux dispositions de la présente directive. Seuls les véhicules, les entités techniques et les composants conformes aux dispositions de la présente directive peuvent être mis sur le marché, vendus et utilisés dans les États membres

Un comité est institué pour l'adaptation au progrès technique des règlements relatifs au secteur des véhicules à deux ou trois roues. Il est composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Les annexes de la directive contiennent:

  • une liste des prescriptions applicables aux fins de la réception des véhicules ;
  • une fiche de renseignements;
  • une fiche de réception CE d'un type de véhicule;
  • un certificat de conformité;
  • un numérotage et marquage;
  • des dispositions concernant le contrôle de la conformité de la production;
  • des résultats d'essais;
  • des véhicules de fin de série;
  • un tableau de correspondant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2002/24/CE

09.05.2002

09.05.2003

JO L 124 du 09.05.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 2002/24/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 15.09.2010
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