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Harmonisation technique pour les véhicules à moteur

Marché intérieur

L'harmonisation technique pour les véhicules à moteur, mise en œuvre au niveau communautaire sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), repose sur le système communautaire de réception complète (WVTA - Whole Vehicle Type-Approval).
En vertu de ce système, les constructeurs peuvent obtenir la certification d'un type de véhicule dans un État membre, dès lors qu'il satisfait aux exigences techniques harmonisées, puis le commercialiser dans l'ensemble de l'Union européenne sans test supplémentaire.
Une harmonisation technique totale a déjà été réalisée pour diverses catégories de véhicules (voitures particulières, motocyclettes, tracteurs agricoles et forestiers, véhicules utilitaires, bus, remorques cyclomoteurs et motos) et sera bientôt étendue à d’autres catégories de véhicules (autres types de tracteurs et remorques).
Il est capital d'assurer l'accès des constructeurs automobiles européens à un marché le plus large possible. Si le système communautaire de réception permet aux constructeurs de bénéficier pleinement des opportunités du marché intérieur, l'harmonisation technique mondiale dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) leur offre un marché au-delà des frontières européennes.

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