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Réutilisation, recyclage et valorisation des véhicules à moteur

Les constructeurs doivent désormais respecter des seuils minima de réutilisation, recyclage et valorisation pour les composants et les matériaux des véhicules neufs. Il s'agit ainsi de garantir que les véhicules sont conçus de manière à faciliter leur traitement au terme de leur cycle de vie.

ACTE

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

La directive contribue à faciliter le recyclage et la valorisation des composants des véhicules hors d'usage en obligeant les constructeurs à intégrer le recyclage dès le stade de conception des véhicules. Les constructeurs doivent ainsi concevoir les véhicules en termes de démontage et de recyclage, par exemple en utilisant une grande proportion de matériaux potentiellement recyclables et valorisables.

La directive s'inscrit dans la continuité de la directive 2000/53/CE qui poursuit l'objectif d'éliminer les déchets issus des véhicules à moteur hors d'usage en promouvant la réutilisation, le recyclage et la valorisation de leurs composants. Les véhicules hors d'usage génèrent en effet chaque année, dans l'Union européenne, entre 8 et 9 millions de tonnes de déchets qui doivent être gérés activement.

Catégories de véhicules

Les dispositions de cette nouvelle directive s'appliquent aux voitures, breaks et monovolumes (véhicules de catégorie M1) et aux véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1), nouveaux modèles et modèles en cours de production selon un échéancier prévu dans la directive.

La nouvelle directive ne s'applique cependant pas aux véhicules à usage spécial (véhicules blindés, ambulances, etc.), aux véhicules utilitaires légers construits en plusieurs étapes (sous réserve que le véhicule de base soit conforme à la directive), ni aux véhicules produits en petite série (moins de 500 véhicules par an dans chaque État membre).

Seuils minima de recyclage et de valorisation

En vertu de la directive 2005/64/CE, les véhicules ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en masse. Les seuils minimums de recyclage et de valorisation pour les composants, neufs ou réutilisés, et les matériaux pour les véhicules neufs ont été fixés par l'article 7 paragraphe 4 de la directive 2000/53/CE. Le contrôle des composants et matériaux s'effectue sur la base de la norme ISO 22628: 2002, développée par l'Organisation internationale de normalisation.

Réutilisation des composants

La directive interdit par ailleurs de réutiliser certains composants, dont elle établit la liste, dans la construction de véhicules neufs. La réutilisation de ces composants dans un autre véhicule après leur démontage sur des véhicules hors d'usage présente en effet de sérieux risques pour la sécurité routière et la protection de l'environnement. L'objectif consiste donc à garantir que les composants réutilisés continuent à offrir le même niveau de performance que celui exigé pour obtenir la réception par type.

Certificat de conformité

Le constructeur doit mettre en place des dispositions et des procédures satisfaisantes pour obtenir le certificat de conformité mentionné à l’annexe IV de la directive 2005/64/CE. Il doit notamment s’assurer que les matériaux ou composants ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent (à l’exemption des cas énumérés à l’annexe II de la directive 2000/53/CE). En outre il doit gérer la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matériaux ou composants conformément à la présente directive.

Les États membres désignent un organisme compétent chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur et de délivrer le certificat de conformité. Ce dernier reste valide au moins deux années à compter de sa date de délivrance avant que de nouvelles vérifications ne soient réalisées.

Le constructeur informe l'organisme compétent de toute modification sensible qui pourrait avoir un effet sur la pertinence du certificat de conformité.

Calendrier

Les dispositions de cette directive s'appliquent à partir du 15 décembre 2008 aux nouveaux types de véhicules mis sur le marché et à partir du 15 juillet 2010 aux modèles en cours de production.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2005/64/CE

15.12.2005

15.12.2006

JO L 310 du 25.11.2005

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/64/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances dangereuses [Journal officiel L 196 du 16.08.1967].

Dernière modification le: 18.10.2010
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