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Réduction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers

En 2007, le Conseil européen s’est fermement engagé à réduire de 20 % les émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2020. Le présent règlement s’inscrit dans cet objectif en fixant des limites pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, tout en préservant la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

ACTE

Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe des exigences de performances en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules utilitaires légers neufs.

Ainsi, le niveau moyen d’émissions de CO2 de ces véhicules ne doit pas dépasser 175 grammes de CO2 par kilomètre à partir de 2017 (cette exigence sera introduite progressivement à partir de 2014). À partir de 2020, il ne devra pas dépasser 147 grammes de CO2 par kilomètre (sous réserve de la confirmation de la faisabilité d’un tel objectif).

Véhicules concernés

Les véhicules concernés par le présent règlement sont les véhicules de catégorie N1, à savoir les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises (camionnettes), ayant un poids maximal de 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas les 2610 kilogrammes lorsqu’ils sont vides.

Taux d’émissions spécifiques

À partir du 1er janvier 2014, les constructeurs de véhicules utilitaires légers doivent veiller à ce que les émissions spécifiques moyennes * de CO2 ne dépassent pas les objectifs d’émission fixés par le présent règlement (annexe I). Ces objectifs sont appliqués progressivement aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’UE, ils concernent:

  • 70 % des véhicules en 2014;
  • 75 % des véhicules en 2015;
  • 80 % des véhicules en 2016;
  • 100 % des véhicules à partir de 2017.

De plus, un objectif spécifique est appliqué aux véhicules utilitaires légers qui fonctionnent avec un carburant alternatif, composé de 85 % de bioéthanol («E85»). Les émissions spécifiques moyennes de ces véhicules doivent être réduites de 5 % d’ici au 31 décembre 2015.

Groupement de constructeurs

Les constructeurs de véhicules utilitaires légers ont la possibilité de se regrouper et d’agir conjointement en vue d’atteindre les objectifs d’émissions spécifiques.

Surveillance et communication des émissions moyennes

Chaque année à partir du 1er janvier 2012, les États membres doivent réunir les données relatives à chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé sur leur territoire (constructeur, type, émissions spécifiques de CO2, masse, par exemple).

La Commission rassemble ces donnés dans un registre central qu’elle met à disposition du public à partir du 30 juin 2013. Sur base de ces donnés, la Commission calcule à titre provisoire pour chaque constructeur:

  • les émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente;
  • l’objectif d’émissions spécifiques de l’année civile précédente;
  • l’écart entre ses émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente et son objectif d’émissions spécifiques pour cette même année.

Après vérification par les constructeurs, la Commission confirme ces calculs le 31 octobre au plus tard.

Bonifications

Le présent règlement accorde aux fabricants de camionnettes des avantages supplémentaires pour la production de véhicules à faibles taux d’émissions (inférieures à 50 grammes par kilomètre). Chaque véhicule à faible taux d’émission comptera pour 3,5 véhicules en 2014 et 2015, pour 2,5 véhicules en 2016 et pour 1,5 véhicules en 2017. Cette approche aidera les fabricants à réduire davantage les émissions moyennes des nouveaux véhicules. Ils seront en mesure de réclamer ce crédit «extra» pour un maximum de 25 000 camionnettes au cours de la période 2014-2017.

Prime sur les émissions excédentaires

A partir de 2014, lorsque les émissions d’un véhicule dépasseront les objectifs, le constructeur sera tenu de payer une prime calculée en fonction des émissions excédentaires.

Si les émissions moyennes de CO2 du parc automobile d’un constructeur dépassent la valeur limite d’une année à partir de 2014, le fabricant est tenu de payer une prime sur les émissions excédentaires enregistrées pour chaque camionnette. Le montant de cette prime est de 5 euros pour le premier gramme par kilomètre de dépassement, de 15 euros pour le deuxième, de 25 euros pour le troisième et de 95 euros pour chaque kilomètre supplémentaire. À partir de 2019, le premier gramme par kilomètre de dépassement coûtera 95 euros. Ce montant est le même que celui de la prime concernant les voitures particulières.

Dérogations pour certains constructeurs

Un constructeur indépendant a la possibilité d’obtenir une dérogation par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques lorsqu’il produit moins de 22 000 véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union européenne (UE) chaque année.

Éco-innovations

Les fournisseurs ou les constructeurs ont la possibilité de réduire leurs émissions de CO2 en utilisant des technologies innovantes dont la contribution peut atteindre jusqu’à 7 grammes de CO2/km.

Termes clé de l’acte
  • Émissions spécifiques moyennes de CO2: moyenne, pour un constructeur, des émissions spécifiques de CO2 de tous les véhicules utilitaires légers qu'il produit.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 510/2011

3.6.2011

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JO L 145, 31.5.2011

Dernière modification le: 27.07.2011
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