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Assurance « Responsabilité civile » pour les véhicules automobiles

L’assurance automobile représente une partie importante des contrats d’assurance non-vie signés dans l’Union européenne (UE) et contribue à la libre circulation des personnes et des véhicules. La présente directive vise à faciliter l’obtention d’une assurance responsabilité civile pour les véhicules automobiles et ainsi à favoriser la libre circulation des personnes et des véhicules.

ACTE

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des dispositions concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules.

Véhicules concernés

La présente directive s’applique aux véhicules immatriculés dans un des États membres, ainsi que dans les pays tiers.

Dispositions concernant les véhicules immatriculés dans un État membre

Rôle des États membres

Les États membres doivent garantir que l’assurance couvre:

  • la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules;
  • les dommages matériels et corporels;
  • les dommages causés sur le territoire des autres États membres;
  • les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États membres pendant le trajet reliant deux territoires.

Les États membres peuvent cependant déroger à ces dispositions à condition qu’ils dressent une liste des personnes ou entités concernées et en informent la Commission européenne et les autres États membres.

Rôle des bureaux nationaux d’assurance *

Les véhicules immatriculés dans les autres États membres bénéficient des dispositions de la présente directive suite à un accord conclu entre les bureaux nationaux d’assurance. Cet accord doit avoir été reconnu par la Commission.

Lorsqu’un accident implique un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les bureaux nationaux d’assurance de chaque État membre, doivent recueillir les informations suivantes:

  • la provenance de ce véhicule;
  • le numéro d’immatriculation;
  • des indications concernant l’assurance de ce véhicule.

Ces informations doivent être ensuite communiquées à l’État membre d’origine du véhicule.

Dispositions concernant les véhicules immatriculés dans un pays tiers

Les véhicules immatriculés dans un pays tiers ne peuvent circuler sur le territoire de l’UE que s’ils sont couverts pas une assurance.

Les véhicules immatriculés dans un pays tiers doivent être munis d’une carte verte* ou d’un certificat d’assurance-frontière avant de pénétrer sur le territoire d’un État membre.

Montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire

Concernant les dommages corporels, l’assurance obligatoire doit couvrir un montant minimal de 1 million d’euros par victime ou de 5 millions d’euros par sinistre.

Concernant les dommages matériels, la couverture doit s’élever au minimum à 1 million d’euros pas sinistre.

Les États membres ont la possibilité de mettre en place une période transitoire pour adapter ces montants.

Indemnisation des dommages causés par un véhicule non identifié ou non conforme aux dispositions de la présente directive

Les indemnisations des dommages causés par un véhicule non identifié ou non conforme aux dispositions de la présente directive sont gérées par un organisme créé par chaque État membre. Ces organismes sont chargés d’indemniser les dommages matériels ou corporels.

En cas de litige entre les organismes chargés de l’indemnisation et les assureurs de la responsabilité civile, les États membres doivent désigner la partie qui devra indemniser la victime.

Catégories spécifiques de victimes

L’assurance responsabilité civile des véhicules couvre la responsabilité:

  • des dommages corporels causés à tous les passagers du véhicule, excepté le conducteur;
  • des dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route.

Indemnisation des sinistres

La personne lésée fait une demande d’indemnisation auprès de l’assurance de la personne ayant causé l’accident ou auprès du représentant chargé du règlement des sinistres *. Dans les trois mois de l’introduction de la demande d’indemnisation, la compagnie d’assurance doit présenter une offre d’indemnisation ou fournir une réponse de rejet.

En retour, l’entreprise d’assurance présente une offre d’indemnisation ou bien une réponse exposant les motifs de rejet de la demande si la responsabilité n’a pas été établie ou le dommage pas entièrement qualifié.

Pour faciliter les demandes d’indemnisation des personnes lésées, chaque État membre crée un organisme d’information chargé de collecter et de fournir des informations sur les véhicules automobiles en circulation, les compagnies d’assurance et les organismes chargés d’indemniser les victimes.

En cas d’accident dans un État membre autre que celui de résidence, la personne lésée peut présenter une demande à l’organisme d’indemnisation de l’État membre de résidence lorsque la compagnie d’assurance de la personne ayant causé l’accident n’a pas donné suite à sa demande d’indemnisation.

La présente directive abroge les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE et 2005/14/CE.

Termes-clés de l’acte
  • Bureau national d’assurance: organisation professionnelle qui est constituée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d’assurance ayant obtenu dans un État l’agrément pour l’exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs».
  • Carte verte: certificat international d’assurance délivré au nom d’un bureau national par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies.
  • Représentant chargé du règlement des sinistres: personne ayant pour mission de s’occuper des sinistres suite à un accident survenu dans un État membre autre que celui de résidence.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/103/CE

27.10.2009

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JO L 263 du 7.10.2009

Dernière modification le: 27.08.2010
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