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Réduction des émissions de CO₂ des voitures particulières neuves

Le secteur des transports routiers est un des plus pollueurs en termes d’émissions de gaz à effets de serre dans l’Union européenne (UE). Afin de réduire les émissions dans ce secteur, le présent règlement fixe des limites concernant les voitures particulières neuves.

ACTE

Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place des normes pour encadrer les émissions de CO2 des voitures particulières neuves. La limite fixée par le règlement est de 130g de CO2/km. À partir de 2020, ce niveau doit être réduit à 95g de CO2.

Types de véhicules concernés par le règlement

Le règlement s’applique aux véhicules de catégorie M1 définis à l’annexe II de la directive relative à la réception des véhicules à moteur immatriculés pour la première fois dans l’Union européenne (UE), sans avoir été immatriculés auparavant dans un pays tiers.

Objectifs en matière d’émissions spécifiques

Les constructeurs de véhicules ont des objectifs en matière d’émissions moyennes de CO2 dont les formules sont énoncées à l’annexe I du présent règlement.

Pour chaque constructeur, les pourcentages suivants de voitures particulières sont pris en compte afin de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2:

  • 65 % en 2012;
  • 75 % en 2013;
  • 80 % en 2014;
  • 100 % à partir de 2015.

Le présent règlement comporte des dispositions spécifiques pour les véhicules fonctionnant à l’aide de carburants composés de 85 % d’éthanol (E85). Pour déterminer si un constructeur atteint son objectif en termes d’émissions de CO2, le pourcentage d’émissions spécifiques de ce type de véhicule doit être diminué de 5 % jusqu’au 31 décembre 2015. Cet objectif de réduction n’est applicable que si 30 % au moins des stations services de l’État membre dans lequel le véhicule est en circulation sont en mesure de proposer ce type de biocarburant.

Afin d’inciter le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies, les bonifications encouragent le développement des voitures générant des émissions moins importantes que les voitures traditionnelles. Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g/km, compte pour:

  • 3,5 voitures en 2012,
  • 3,5 voitures en 2013,
  • 2,5 voitures en 2014,
  • 1,5 voiture en 2015,
  • 1 voiture à partir de 2016.

Groupements de constructeurs

Pour respecter les objectifs en matière d’émissions spécifiques, les constructeurs ont la possibilité de constituer un groupement. À cette fin, ils envoient à la Commission européenne un dossier d’informations comprenant la liste des constructeurs participants, le nom du constructeur désigné en tant qu’administrateur du groupement et la preuve que celui-ci a la capacité de s’acquitter de ses fonctions.

Les membres du groupement s’échangent des données relatives:

  • aux émissions spécifiques moyennes de CO2;
  • à l’objectif d’émissions spécifiques;
  • au nombre total de véhicules immatriculés.

Surveillance et communication des émissions moyennes

Les États membres sont chargés de recueillir les données relatives à chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire. Ils sont chargés de transmettre à la Commission les informations suivantes relatives à ces véhicules:

  • leur nombre;
  • leurs émissions spécifiques moyennes;
  • leur masse moyenne;
  • leur ventilation;
  • leur empreinte au sol.

La Commission tient un registre central de ces données - accessible au public - et calcule à titre provisoire pour chaque constructeur:

  • les émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente;
  • l’objectif d’émissions spécifiques de l’année civile précédente;
  • l’écart entre ses émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente et son objectif d’émissions spécifiques pour cette même année.

Prime sur les émissions excédentaires

À partir de 2012, un constructeur doit s’acquitter d’une prime supplémentaire s’il dépasse son objectif d’émissions spécifiques. À partir de 2019, cette prime sera calculée différemment.

Dérogation pour certains constructeurs

Un constructeur peut introduire auprès de la Commission une demande de dérogation dans les cas suivants:

  • il produit moins de 10 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE;
  • il n’appartient à aucun groupe de constructeurs;
  • il appartient à un groupe de constructeurs qui représente moins de 10 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE;
  • il appartient à un groupe de constructeurs mais exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception.

La Commission peut accorder une dérogation pour une période de cinq ans.

Éco-innovations

Les fournisseurs et constructeurs ont la possibilité d’introduire des technologies innovantes pour réduire les émissions de CO2. La contribution totale de ces technologies peut atteindre un maximum de 7g de CO2/km.

Au plus tard le 1er janvier 2013, la Commission réexamine les objectifs d’émissions spécifiques.

Le présent règlement abroge la décision n°1753/2000/CE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 443/2009

8.6.2009

-

JO L 140 du 5.6.2009

ACTE(S) LIÉ(S)

Règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le présent règlement fixe des lignes de conduite relatives à la collecte et à la communication des données concernant chaque voiture particulière neuve. Ces données doivent contribuer à déterminer l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 et permettre d’évaluer si les constructeurs respectent cet objectif.
Ces données se fondent sur les informations contenues dans le certificat de conformité de la voiture particulière concernée. Elles concernent également les véhicules qui:

  • génèrent peu d’émissions de CO2;
  • fonctionnent à l’éthanol;
  • sont équipés de technologies innovantes.
Dernière modification le: 14.01.2011
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