Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves
Afin d'aider les consommateurs à choisir des véhicules économes en carburant, l'Union européenne impose aux vendeurs de voitures particulières neuves de fournir aux acheteurs potentiels des informations utiles sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 de ces véhicules. Ces informations doivent figurer sur l'étiquetage du véhicule, sur les affiches et autres supports publicitaires, ainsi que dans des guides spécifiques.
ACTE
Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Lors de la Conférence de Kyoto sur le changement climatique de décembre 1997, la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions d'un panier de gaz à effet de serre de 8% par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2010. L'actuelle directive s'inscrit dans une stratégie communautaire globale visant à respecter cet engagement de réduction des émissions de CO2, et plus particulièrement de celles dues aux voitures particulières.
La directive a pour objet de garantir qu'un certain nombre d'informations relatives à la consommation des carburants et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves destinées à la vente ou au crédit-bail dans la Communauté soient mises à la disposition des consommateurs. Ce système d'information des consommateurs doit être mis en place selon quatre méthodes:
- l'étiquetage, sur le véhicule, de la consommation de carburant et des émissions de CO2;
- la réalisation d'un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2;
- l'apposition d'affiches dans les salles d'exposition de véhicules;
- la mention de données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 dans les supports publicitaires.
La directive prévoit l'apposition sur le pare-brise de toutes les voitures particulières neuves sur le point de vente d'une étiquette de consommation de carburant. Cette étiquette doit être bien visible et répondre à un certain nombre d'exigences précisées en annexe I. Elle doit notamment indiquer la valeur de la consommation de carburant exprimée en litres par 100 kilomètres ou en kilomètres par litre (ou miles par gallon), et des émissions de CO2.
Un guide de la consommation de carburant doit être élaboré au niveau national au moins une fois par an. Il reprend l'ensemble des informations mentionnées en annexe II, notamment une liste des dix versions de voitures neuves les plus performantes en termes d'émissions de CO2, par type de carburant. Ce guide doit être compact, portatif et gratuit. Les consommateurs doivent pouvoir l'obtenir aussi bien sur le point de vente des concessionnaires qu'auprès d'un organisme désigné par chaque État membre. De plus, la Commission rendra disponible sur Internet un guide communautaire reprenant ces données.
Pour chaque marque en vente, les concessionnaires doivent indiquer, par voie d'affiches ou par tout autre moyen (y compris l'affichage électronique), la liste des données relatives à la consommation de carburant pour tous les modèles. Ces données sont ventilées par type de carburant et classées par ordre de performances en termes d'émissions de CO2.
La directive prévoit également que le matériel promotionnel (publicités dans les journaux, affiches, brochures) utilisé pour la commercialisation des voitures neuves contienne des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2.
La directive prévoit l'interdiction de toute mention concernant la consommation de carburant non conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus et susceptible d'entraîner une confusion.
Les États membres doivent notifier à la Commission le(s) organisme(s) compétent(s) chargé(s) de la mise en œuvre et du fonctionnement du système d'information des consommateurs.
La Commission est assistée par le comité institué par la directive relative à l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie.
Contexte
L'information des consommateurs via l'étiquetage des véhicules concernant leurs émissions de CO2 est l'un des trois piliers de la stratégie de réduction des émissions de CO2 adoptée par l'UE en 1995. Les deux autres piliers sont la réduction volontaire des émissions de CO2 par les constructeurs automobiles et le recours à la fiscalité pour promouvoir les véhicules à faible consommation de carburant.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
|
Directive 1999/94/CE |
18.01.2000 |
18.01.2001 |
JO L 12 du 18.01.2000 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
|
Directive 2003/73/CE |
25.07.2003 |
24.07.2004 |
JO L 186 du 25.07.2003 |
|
Règlement (CE) n° 1882/2003 |
20.11.2003 |
- |
JO L 284 du 31.10.2003 |
|
Règlement (CE) n° 1137/2008 |
11.12.2008 |
- |
JO L 311 du 21.11.2008 |
Les modifications et corrections successives à la directive 1999/94/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 7 février 2007 - Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers [COM(2007) 19 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission constate que, malgré les progrès réalisés pour se rapprocher de l'objectif volontaire de 140 g de CO2/km d'ici à 2008-2009, l'objectif de 120 g de CO2 /km que s'est fixé l'UE ne sera pas atteint à l'horizon 2012 en l'absence de mesures supplémentaires. Pour l'atteindre, la Commission prévoit de rendre obligatoire la réduction des émissions de CO2 jusqu'à un niveau de 130 g de CO2/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs (obligation pesant sur les constructeurs) et de réduire encore ces émissions de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques (surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation plus efficaces, etc.) et à un usage accru des biocarburants. Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les États membres tiennent compte des émissions de CO2.
Recommandation 2003/217/CE de la Commission, du 26 mars 2003, concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle [Journal officiel L 82 du 29.03.2003].
Cette recommandation vise à étendre les mesures d'information des consommateurs de la directive 1999/94/CE à l'ensemble des matériels promotionnels utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules couverts par ladite directive, que le support de ce matériel promotionnel soit magnétique, optique ou électronique, y compris les pages internet.
Décision 2001/677/CE de la Commission, du 10 août 2001, concernant un formulaire de rapport à compléter par les États membres en application de la directive 1999/94/CE [Journal officiel L 237 du 06.09.2001].