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Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb

L’Union européenne (UE) introduit des spécifications environnementales applicables aux carburants pour réduire les émissions polluantes des voitures : interdiction de la commercialisation de l’essence plombée et obligation de disponibilité de carburants sans soufre dans le territoire de l’Union. L’utilisation de biocarburant devient en outre une nécessité dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

ACTE

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à répondre à l’engagement de la directive 94/12/CE, qui a prévu l’adoption ultérieure de valeurs cibles comportant une réduction substantielle des émissions polluantes des véhicules à moteur.

Types de véhicules couverts par la directive

La directive établit les spécifications environnementales applicables aux carburants pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer.

Normes concernant l’essence

Les normes relatives à l’essence sont détaillées à l’annexe I de la présente directive.

Depuis l’an 2000, la commercialisation de l’essence plombée est interdite.

Jusqu’en 2013, les fournisseurs doivent mettre sur le marché une essence à teneur maximale en oxygène de 2,7% et à teneur maximale en éthanol de 5%.

Des dérogations peuvent être appliquées pour les régions ultrapériphériques, à savoir l’introduction d’essence d’une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Les États membres ont également la possibilité de mettre sur le marché de l’essence dont le niveau maximal de pression de vapeur peut atteindre 70 kPa durant la période estivale. Toutefois, la Commission doit évaluer le bien-fondé et la durée de la dérogation.

Normes concernant le carburant diesel

Les normes relatives aux carburants diesel sont détaillées à l’annexe II de la présente directive.

Les gazoles destinés aux engins mobiles non routiers doivent avoir une teneur en soufre qui ne dépasse pas 1000 mg/kg. À partir du 1er janvier 2011, cette teneur ne doit pas dépasser 10 mg/kg.

Certaines dérogations ont néanmoins possibles pour les régions ultrapériphériques ainsi que pour les États membres connaissant un hiver rigoureux. Dans ce dernier cas, le point de distillation maximal de 65% à 250°C pour les carburants diesel et les gazoles peut être remplacé par un point de distillation maximal de 10% à 180°C.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Certains fournisseurs sont désignés par les États membres pour contrôler et déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis, produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie.

À partir du 1er janvier 2011, les fournisseurs doivent présenter à l’entité de contrôle désignée un rapport annuel sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis dans chaque État membre.

Les fournisseurs ont l’obligation de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie du carburant de 10% d’ici au 21 décembre 2020 au plus tard. Au cours de cette période, la présente directive prévoit des objectifs intermédiaires.

Biocarburants : critères de durabilité

Les biocarburants pris en considération ne doivent pas provenir des matières premières suivantes:

  • forêts primaires et autres surfaces boisées primaires;
  • zones affectées;
  • prairies dotées d’une riche biodiversité;
  • matières premières présentant un important stock de carbone.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants doit atteindre 35%. À partir du 1er janvier 2017, la réduction devra atteindre 50%, et 60% à partir de 2018.

Les États membres doivent respecter les critères de durabilité des biocarburants. À cette fin, ils soumettent les opérateurs économiques un certain nombre d’obligations.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 98/70/CE

28.12.1998

01.07.1999

JO L 350 du 28.12.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2000/71/CE

04.12.2000

01.01.2001

JO L 287 du 14.11.2000

Directive 2003/17/CE

22.03.2003

30.06.2003

JO L 76 du 22.03.2003

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Directive 2009/30/CE

25.6.2009

31.12.2010

JO L 140 du 5.6.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 98/70/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapports

Rapport de la Commission du 1er décembre 2008: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: cinquième rapport annuel (année de référence 2006) [COM(2008) 799 final - Non publié au Journal officiel].

Les spécifications définies pour l’essence et le gazole par la directive 98/70/CE ont généralement été respectées en 2006. Très peu de cas de dépassement ont été constatés. La Commission souligne que la proportion de carburants à teneur en souffre inférieure à 10 ppm et à 50 ppm a fortement augmenté entre 2001 et 2006 et que la majorité des États membres commercialisent désormais des carburants sans soufre. Elle note toutefois des problèmes liés à l’absence d’étiquetage des carburants respectant ce critère. Elle explique que cet aspect constitue un obstacle à la généralisation des véhicules utilisant ce type de carburant, qui aurait pourtant un effet bénéfique pour l’environnement en termes de réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre. La Commission regrette en outre que la plupart des États membres n’aient pas fourni d’informations précises quant à la disponibilité géographique des carburants sans soufre.

Rapport de la Commission du 17 octobre 2007: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: quatrième rapport annuel (année de référence 2005) [COM(2007) 617 final – Non publié au Journal officiel].
Tous les États membres, à l’exception de la France, ont remis leur rapport national pour 2005. Cette année encore, peu de dépassement des valeurs limites ont été constatés. Toutefois, la teneur en soufre du gazole s'est révélée problématique en 2005, en particulier dans les pays qui ont adhéré à l’UE en 2004, en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle limite contraignante de moins de 50 ppm au 1er janvier 2005. Par ailleurs, le rapport relève une augmentation de la proportion de carburants à teneur en soufre inférieure à 10 ppm et à 50 ppm entre 2001 et 2005 dans les États membres de l’UE avant l’élargissement de 2004. La Commission souligne cette année encore le problème de disparité des systèmes nationaux de surveillance de la qualité des carburants.

Rapport de la Commission du 28 avril 2006: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne - Troisième rapport annuel (année de référence 2004) [COM(2006) 186 final – Journal officiel C 151 du 29.6.2006].
Comme l’année précédente, très peu d'infractions ont été constatées et la Commission n'a pas reçu d’informations indiquant des répercussions négatives sur les émissions des véhicules ou sur le fonctionnement des moteurs. La situation a peu évolué entre 2003 et 2004 concernant la proportion de carburants ayant une teneur en soufre <10 ppm et <50 ppm, et l’élargissement de l’UE a provoqué un léger tassement de leur part relative dans l’offre totale de carburants. Toutefois, l’absence de qualités définies pour les carburants sans soufre ou pauvres en soufre limite les possibilités offertes à la clientèle d’opter pour ces carburants, ce qui risque de nuire au lancement de véhicules utilisant ces carburants. Le problème de disparité des systèmes nationaux de surveillance de la qualité des carburants persiste.

Rapport de la Commission du 2 mars 2005: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne - Deuxième rapport annuel (année de référence 2003) [COM(2005) 69 final – Non publié au Journal officiel].
La surveillance de la qualité des carburants en 2003 montre que les spécifications pour l'essence et le gazole définies dans la directive 98/70/CE ont généralement été respectées. Très peu d'infractions ont été constatées et la Commission n'a reçu aucune information selon lesquelles celles-ci auraient eu des répercussions négatives sur les émissions des véhicules ou sur le fonctionnement des moteurs. La proportion de carburants ayant une teneur en soufre <10 ppm et <50 ppm a sensiblement augmenté entre 2001 et 2003. Étant donné la grande disparité des systèmes nationaux de surveillance de la qualité des carburants, une harmonisation est nécessaire pour obtenir des résultats transparents et comparables.

Rapport de la Commission du 27 avril 2004: Qualité de l'essence et des carburants diesel utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne : Premier rapport annuel (Années de référence 2001- 2002) [COM(2004) 310 final – Journal officiel C122 du 30.4.2004].
Ce premier rapport relève que pendant la période 2001-2002, peu d’infractions ont été commises dans les États membres à l’égard des dispositions en matière d’essence et de gazole. Des mesures visant à garantir le respect de ces dispositions doivent être adoptées par les États membres qui ne l’ont pas encore fait. La proportion des carburants ayant une teneur en soufre <50 ppm a considérablement augmenté pendant cette période, tandis que celle des carburants ayant une teneur en soufre <10 ppm est restée presque constante. Par ailleurs, certains États membres n’ont toujours pas introduit sur leur territoire de carburants pauvres en soufre (<50 ppm) ou sans soufre (<10 ppm) commercialisés séparément. Le rapport souligne que les systèmes nationaux de surveillance de la qualité des carburants diffèrent considérablement et que l’obtention de résultats transparents et comparables nécessite davantage d’harmonisation.

Recommandation

Recommandation de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée [Journal officiel L 15 du 19.1.2005].
La Commission fournit des lignes directrices pour aider les États membres à assurer la disponibilité géographique de carburant sans soufre, notamment en se basant sur la proportion, par région, de stations-service disposant de carburant sans soufre ou sur la distance moyenne entre stations-service disposant de carburant sans soufre.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 22.07.2010
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