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Rapprochement des législations des États membres sur les dessins ou modèles

La disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a des répercussions négatives sur le fonctionnement du marché intérieur. La présente directive vise donc à rapprocher les législations nationales en la matière afin d'assurer la libre circulation des produits incorporant des dessins ou modèles et garantir le libre jeu de la concurrence au sein de l'Union européenne.

ACTE

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

SYNTHÈSE

Cette directive s'applique aux enregistrements de dessins et modèles *:

  • auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;
  • auprès du bureau Benelux;
  • en application d'un accord international produisant ses effets dans un État membre.

Conditions de protection

Pour pouvoir bénéficier de la protection, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.

Les États membres protègent les dessins ou modèles par l'enregistrement et confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs.

Durée de la protection

Le dessin ou modèle est protégé pour une ou plusieurs périodes de cinq ans, avec une durée maximale de vingt-cinq ans. La protection confère à son titulaire le droit d'interdire son utilisation à tout tiers et le droit exclusif de l'utiliser.

Droits conférés par l'enregistrement

L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son autorisation de l'utiliser.

Limitation des droits

Les droits conférés par le dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:

  • d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
  • d'actes accomplis à des fins expérimentales;
  • d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement;
  • des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné;
  • de l'importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;
  • de l'exécution de réparations sur ces véhicules.

Sont également exclus de la protection:

  • les pièces incorporées dans un produit qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation "normale" de ce produit;
  • les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique;
  • les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent être reproduites afin de permettre au produit d'être mécaniquement raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit ou être mis en contact avec un autre produit;
  • les équipements à bord de navires ou d'aéronefs qui pénètrent temporairement sur le territoire d'un autre État membre;
  • les pièces détachées et d'accessoires qui sont importées dans cet État membre aux fins de la réparation desdits véhicules;
  • les dessins et modèles qui sont contraires à l'ordre public ou la moralité publique.

Nullité

La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis dans la directive, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

Rapport avec les autres formes de protection

Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

Termes-clés de l'acte
  • Dessin ou modèle: désigne l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de ses ornementations.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 98/71/CE17.11.199828.10.2001JO L 289 du 28.10.1998

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2004 modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [COM(2004) 582 final - Non publié au Journal officiel] [adoption: codécision COD/2004/0203].
La présente proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, tels que les véhicules automobiles. L'objectif est de compléter le marché intérieur par le biais du processus de libéralisation commencé et partiellement atteint par la directive 98/71/CE.

Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires [Journal officiel L3 du 5.1.2002].
Ce règlement établit un système unifié d'obtention de dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme dans le marché intérieur. L'objectif est de lever les obstacles et les sources de distorsion de la concurrence au niveau communautaire. Il s'agit également d'encourager la créativité et l'innovation en fournissant une protection fiable et unifiée sur tout le territoire de l'Union européenne.

Dernière modification le: 17.12.2007
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