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Émissions provenant des systèmes de climatisation

L'harmonisation technique relative aux émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur vient compléter l'action de l'Union européenne (UE) en matière de réduction des gaz à effet de serre fluorés.

ACTE

Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Suivant l'objectif du protocole de Kyoto de réduire les émissions de CO2, responsables du changement climatique, la directive vise à diminuer les émissions des gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de climatisation * des véhicules à moteur. Elle prévient ainsi les éventuelles entraves qui pourraient résulter, au sein du marché intérieur, de l'adoption par les États membres de différentes prescriptions techniques sur cet aspect.

La directive organise ainsi une interdiction progressive des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire * supérieur à 150.

Dispositions techniques

La directive prévoit, dans un premier temps, de contrôler les fuites des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150. Une mesure transitoire interdit ainsi lesdits systèmes de climatisation, à moins que le taux de fuite du système ne dépasse pas les limites maximales tolérées. Cette mesure s'applique aux nouveaux types de véhicules à partir du 21 juin 2008 et aux véhicules neufs à partir du 21 juin 2009.

Dans un second temps, la directive prévoit l'interdiction totale des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150. L'interdiction vise les nouveaux types de véhicules à partir du 1er janvier 2011 et s'applique à tous les véhicules neufs à partir du 1er janvier 2017.

La directive prévoit également des dispositions relatives au postéquipement et au rechargement des systèmes de climatisation.

Champ d'application

Les véhicules visés par la directive sont les voitures particulières (véhicules de catégories M1) et les véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1, classe 1).

La directive 2006/40/CE constitue la première étape d'un paquet législatif sur les systèmes de climatisation. De nouveaux actes législatifs apportent des dispositions administratives concernant la procédure de réception CE ainsi qu'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites afin de mesurer le taux de fuite des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150.

Contexte

Suite à l'approbation du protocole de Kyoto par l'Union européenne (UE) (décision 2002/358/CE) et, par conséquent, l'engagement pris de réduire les émissions des gaz à effet de serre, plusieurs États membres ont prévu de réglementer les émissions provenant des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur. Afin d'éviter que différentes réglementations n'entravent la libre circulation des véhicules à moteur au sein du marché intérieur, il convient d'harmoniser les prescriptions techniques concernant les systèmes de climatisation. La présente directive s'inscrit dans le cadre de la procédure de réception CE.

Termes-clés de l'acte
  • Système de climatisation : tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l'humidité de l'air de l'habitacle d'un véhicule.
  • Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) : il s'agit du potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Il est calculé en fonction du réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les valeurs pertinentes des PRP sont celles publiées dans le troisième rapport d'évaluation adopté par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (« valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC »)

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/40/CE

4.7.2006

4.1.2008

JO L 161 du 14.6.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission, du 21 juin 2007, établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation [Journal officiel L 161du 22.06.2007].

Directive 2007/37/CE de la Commission, du 21 juin 2007, portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [Journal officiel L 161 du 22.06.2007].

Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [Journal officiel L 161 du 14.06.2006].
L'UE fixe des règles pour le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction de certains gaz à effet de serre fluorés, l'étiquetage des produits et des équipements contenant ces gaz, la notification d'informations concernant ces gaz, l'interdiction de la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant ces gaz, ainsi que la formation et la certification du personnel en relation avec ces gaz.

 
Dernière modification le: 04.07.2011
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