Passagers et marchandises: accès à la profession de transporteur et reconnaissance mutuelle des diplômes

La présente directive vise à harmoniser l'accès à la profession de transporteur dans le domaine des transports nationaux et internationaux et favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs.

ACTE

Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transports dans le domaine des transports nationaux et internationaux [Journal officiel L 124 du 23.5.1996][Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Cette directive réalise une codification constitutive en ce sens qu'elle se borne à remplacer la directive 74/561/CEE du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux plusieurs fois modifiée et la directive 77/796/CEE du Conseil, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route également plusieurs fois modifiée.

Accès à la profession de transporteur par route:

• la directive s'adresse à toute personne physique ou entreprise qui effectue, au moyen de véhicules automobiles par route, soit le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, soit le transport de marchandises au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, dépasse 6 tonnes;
• les États membres ont la possibilité, après consultation de la Commission, d'exclure certaines entreprises moyennant le respect de certaines conditions énoncées dans la directive;
• la directive fixe pour les États membres les critères minimaux pour les trois conditions auxquelles les candidats transporteurs doivent répondre, à savoir l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle.

Reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres: les États membres reconnaissent comme preuve suffisante les attestations et documents délivrés par un autre État membre certifiant que ces conditions sont satisfaites.

La directive 98/76/CE précise le champ d'application de la directive 96/26/CE pour le transport de marchandises et de voyageurs par route. Elle modifie les exigences relatives à la capacité financière des transporteurs et prévoit certaines dispositions transitoires applicables à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Les directives 2004/66/CE et 2006/103/CE portent adaptation du texte suite aux élargissements de 2004 et 2007.

ACTES LIÉS

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises au de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil [Journal officiel L 226 du 10.09.2003].

Dernière modification le: 24.05.2007