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Véhicules à moteur et remorques: Documents d'immatriculation des véhicules

1) OBJECTIF

La directive harmonise la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation.

2) ACTE

Directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules [Journal officiel L 138 du 01.06.1999].

Modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission, du 23 décembre 2003 [Journal officiel L 10 du 16.01.2004].

3) SYNTHÈSE

La directive s'applique aux documents délivrés par les États membres lors de l'immatriculation des véhicules à moteur. Elle poursuit trois objectifs:

  • faciliter, pour les véhicules immatriculés dans un État membre, la circulation routière sur le territoire des autres États membres en simplifiant le contrôle des certificats d'immatriculation par les autorités nationales compétentes;
  • permettre, en circulation routière, la vérification de l'application de la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire;
  • améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la compréhension des documents ainsi que la vérification de la titularité du propriétaire.

Le certificat d'immatriculation délivré par les États membres doit être conforme à un modèle défini en annexe de la proposition de directive, afin de faciliter, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la vérification de la titularité du propriétaire, en particulier lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation. La première partie du certificat d'immatriculation concerne la circulation routière alors que la deuxième est réservée à toute nouvelle immatriculation.

Les États membres peuvent délivrer un certificat d'immatriculation se composant seulement de la partie I du modèle pour les véhicules circulant sur leur territoire national si, en cas de contrôle routier, les États membres en question dispose d'un système d'accès au registre des véhicules.

Un certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres.

Lors de l'immatriculation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque précédemment immatriculée dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se fait la nouvelle immatriculation renvoient le certificat d'immatriculation aux autorités de l'État membre l'ayant délivré précédemment, si celles-ci en font la demande.

Un comité des représentants des États membres, présidé par la Commission, assiste la Commission en formulant des avis.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 1999/37/CE01.06.199901.06.2004
Directive 2003/127/CE05.02.200415.01.2005

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Règlement (CE) n°1160/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information [Journal officiel L191 du 22.07.2005].

Le règlement n°1160/2005 autorise les services d'immatriculation des véhicules à consulter le système d'information Schengen (SIS) avant d'immatriculer un véhicule. Le SIS contenant notamment des données sur les véhicules à moteur volés, détournés ou égarés, la lutte contre les vols de véhicules devrait être renforcée.

 
Dernière modification le: 07.08.2006
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