Véhicules à moteur et remorques: Contrôle technique
L'Union européenne réunit la directive 77/143/CEE et ses modifications successives en un seul texte et harmonise la périodicité des contrôles techniques et les points de contrôle obligatoires des véhicules à moteur.
ACTE
Directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Directive 96/96/CE
La présente directive vise:
- les autobus;
- les autocars;
- les poids lourds;
- les remorques et les semi-remorques dépassant 3,5 tonnes;
- les taxis;
- les ambulances;
- les véhicules utilitaires légers n'excédant pas 3,5 tonnes (camionnettes et fourgonnettes);
- les voitures privées dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit.
Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive:
- les véhicules des forces armées, de l'ordre public et des pompiers;
- certains véhicules utilisés dans des conditions exceptionnelles.
Les véhicules susmentionnés sont soumis à un contrôle technique obligatoire dont:
- la périodicité et les points de contrôle obligatoire sont spécifiés dans les annexes;
- les États membres doivent apporter la preuve; celle-ci doit être reconnue mutuellement par les États.
Le contrôle technique, effectué par les États membres ou par les organismes compétents des États membres, porte notamment sur:
- les dispositifs de freinage;
- la direction et le volant;
- la visibilité;
- les feux, les dispositifs réfléchissants et l'équipement électrique;
- les essieux, les roues, les pneus et la suspension;
- le châssis et les accessoires du châssis;
- les nuisances, dont les émissions d'échappement;
- l'identification du véhicule;
- les équipements divers.
La périodicité des contrôles varie en fonction du type de véhicule:
- les véhicules utilitaires légers et les voitures privées: le premier contrôle a lieu quatre ans après la date de la première mise en circulation et ensuite tous les deux ans;
- les autres véhicules: le premier contrôle est effectué un an après la date de première mise en circulation et ensuite annuellement.
Les États membres peuvent déroger à la directive pour:
- avancer la date du premier contrôle;
- raccourcir l'intervalle entre deux contrôles successifs obligatoires;
- rendre obligatoire le contrôle technique de l'équipement facultatif;
- augmenter le nombre de points à contrôler;
- étendre l'obligation de contrôle technique périodique à d'autres catégories de véhicules;
- prescrire des contrôles spéciaux additionnels;
- imposer des normes de freinage plus sévères que celles de la directive.
La directive abroge, au 9 mars 1998, les directives 77/143/CEE, 88/449/CEE, 91/225/CEE, 91/328/CEE, 92/54/CEE, 92/55/CEE et 94/23/CE. Ceci n'affecte en rien les obligations des États membres en ce qui concerne les dates de transposition en droit interne et de mise en application des directives abrogées.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 96/96/CE | 9.3.1997 | 9.3.1998 | JO L 046 du 17.2.1997 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 1999/52/CE | 6.6.1999 | 1.10.2000 | JO L 142 du 5.6.1999 |
| Directive 2001/09/CE | 9.3.2001 | 9.3.2002 | JO L 48 du 17.2.2001 |
| Directive 2001/11/CE | 9.3.2001 | 9.3.2003 | JO L 48 du 17.2.2001 |
| Directive 2003/27/CE | 28.4.2003 | 1.1.2004 | JO L 90 du 08.4.2003 |
| Règlement (CE) n°1882/2003 | 20.11.2003 | - | JO L 284 du 31.10.2003 |