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Lutte contre la criminalité transfrontalière visant les véhicules

L'Union européenne (UE) entend prévenir la criminalité transfrontalière visant les véhicules * et lutter contre ce phénomène. Pour ce faire, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instaurer une meilleure coopération au sein de l'UE entre autorités nationales compétentes * d'une part, et entre celles-ci et le secteur privé d'autre part. L'objectif de cette décision est double: lutter contre la criminalité visant les véhicules, et coordonner les informations et les activités dans ce domaine.

ACTE

Décision 2004/919/CE du Conseil, du 22 décembre 2004, concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.

SYNTHÈSE

Plus d'1,2 million de véhicules à moteur sont volés chaque année dans l'UE. Une large proportion (30 et 40 %) de ces vols serait imputable à la criminalité organisée qui maquille les véhicules et les exporte vers d'autres pays au sein et en dehors de l'UE. Cette situation compromet la réalisation de l'objectif fixé par l'article 29 du traité de l'UE, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. La répression de la criminalité visant les véhicules relève de la compétence des services répressifs des États membres. Toutefois, l'UE souhaite s'attaquer aux aspects transfrontaliers de cette criminalité. Dans ce sens, le Conseil a décidé d'instaurer une meilleure coopération au sein de l'UE afin de prévenir la criminalité transfrontalière visant les véhicules et de lutter contre ce phénomène.

La présente décision demande aux États membres: de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes; de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes ; de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontalière visant les véhicules; dès lors que le vol d'un véhicule est déclaré, de le signaler dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible et approprié, dans la banque de données d' Interpol relative aux véhicules volés.

Coopérations

Le Conseil demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération:

  • entre autorités nationales compétentes, afin de lutter contre la criminalité transfrontalière visant les véhicules;
  • entre autorités compétentes et le secteur privé (responsables de registres privés de véhicules disparus, assureurs et représentants du secteur de l'automobile), afin de coordonner les informations et les activités dans ce domaine.

Le Conseil demande également aux États membres d'accorder une attention particulière au contrôle des exportations et de simplifier le rapatriement rapide des véhicules volés retrouvés.

Échanges de renseignements

Une coopération au sein de l'UE dans ce domaine implique de nombreux échanges d'information. Les États membres doivent ainsi désigner au plus tard le 30 mars 2005, au sein de leurs autorités répressives, des points de contacts habilités à échanger diverses informations sur la criminalité visant les véhicules.

Le Conseil préconise également le signalement systématique des vols de véhicules et de certificats d'immatriculation dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible, dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.

Enfin, les services répressifs nationaux sont invités à communiquer à Europol des informations sur les auteurs d'infractions visant les véhicules.

Documents d'identification des véhicules

Le Conseil demande aux États membres de veiller à prévenir l'utilisation frauduleuse et le vol des documents d'immatriculation des véhicules. Les autorités répressives doivent ainsi avertir les autorités nationales chargées des immatriculations si un véhicule, dont l'immatriculation est demandée, fait l'objet d'un signalement de vol. Lors d'un sinistre total, les certificats d'immatriculation doivent être récupérés. Le Conseil prône également la vérification du certificat d'enregistrement lors des contrôles, s'il existe un doute concernant l'identité du véhicule.

Par ailleurs, le Conseil recommande de valoriser la formation spécialisée relative à la prévention et à la détection de ce type de criminalité dans la formation des autorités répressives concernées.

Enfin, le Conseil accorde une attention particulière aux liens entre le vol et le trafic de véhicules et d'autres formes de criminalité organisée telles que le trafic de drogue, d'armes à feux et d'êtres humains.

Termes-clés de l'acte
  • Véhicule: tout véhicule à moteur, remorque ou caravane tels qu'ils sont définis dans les dispositions relatives au Système d'information Schengen (SIS)
  • Autorités nationales compétentes: les autorités nationales désignées par les États membres aux fins de la présente décision; elles peuvent comprendre, selon les besoins, les autorités policières, douanières, garde-frontières et judiciaires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2004/919/CE du Conseil [adoption : consultation CNS/2004/0803]30.12.2004-JO L 389 du 30.12.2004
Dernière modification le: 12.07.2005
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