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Services de distribution et après-vente de véhicules automobiles

Ce règlement couvre les accords verticaux relatifs à la distribution ou aux services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles pour continuer d’assurer la protection nécessaire de la concurrence sur les marchés de l’après-vente automobile dans l’Union européenne (UE) suite à l’expiration du règlement no 1400/2002.

ACTE

Règlement (UE) no461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux * qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels. Le règlement (CE) no 1400/2002, qui expire le 31 mai 2010, prévoient pour le secteur automobile des exemptions par catégorie pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange. Le règlement 461/2010 remplace le règlement 1400/2002.

Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs

Le règlement no 461/2010 applique le règlement no 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs. Cependant, pour accorder aux opérateurs le temps nécessaire pour adapter le régime général, la période d’application des dispositions du règlement no 1400/2002 relatives à ces accords est prolongée jusqu’au 31 mai 2013.

Accords verticaux relatifs au marché de l’après-vente automobile

Le règlement no 461/2010 applique également le règlement no 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement no 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement no 461/2010:

  • la restriction des ventes de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective;
  • la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange ou d’outils de réparation et un constructeur automobiles, qui limite la faculté du fournisseur à vendre ces produits à des distributeurs et des réparateurs agréés ou indépendants et à des utilisateurs finals;
  • la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial de véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur à apposer visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis.

Conformément au règlement no 19/65/CEE, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Entente verticale: un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement no461/2010

1.6.2010 – 31.5.2023

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JO L 129 du 28.5.2010

Dernière modification le: 06.12.2010
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