EUROPA

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour objectif d’améliorer la libre circulation des marchandises dans la Communauté. Il établit des règles et des procédures qui doivent être suivies par les autorités des États membres lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision qui pourrait entraver la libre circulation d’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre et non couvert par les règles harmonisées au niveau communautaire. Il est applicable à compter du 13 mai 2009.

Champ d’application

Le règlement s’applique aux décisions administratives fondées sur une règle technique qui a pour effet direct ou indirect:

• l’interdiction de mise sur le marché d’un produit;
• la modification du produit ou la réalisation d’essais supplémentaires sur celui-ci avant sa mise sur le marché;
• le retrait du produit du marché.

Le règlement ne s’applique pas:

• aux décisions judiciaires;
• aux systèmes relevant des directives 96/48/CE et 2001/16/CE;
• à la procédure d’autorisation de mise en service du matériel roulant prévue par la directive 2004/49/CE;
• à certaines mesures relatives aux produits présentant un risque grave prises dans le cadre de la directive 2001/95/CE;
• à certaines mesures relatives aux aliments présentant un risque prises dans le cadre des règlements 178/2002 et 882/2004.

Procédures

Le règlement encadre l’évaluation de la conformité des produits aux règles techniques nationales. Les autorités compétentes des États membres doivent respecter des règles et des procédures portant sur:

• le recueil d’information sur le produit concerné;
• la reconnaissance des certificats ou rapports d'essais délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité accrédités conformément au règlement n° 765/2008: les États membres ne peuvent rejeter ces certificats ou rapports d’essais pour des motifs relatifs à leurs compétences;
• l’évaluation de la nécessité d’appliquer une règle technique: la décision doit être motivée sur la base des éléments techniques ou scientifiques attestant la proportionnalité de la mesure envisagée, notifiée à l’entreprise concernée et peut faire l’objet d’un recours;
• la suspension temporaire de la commercialisation d’un produit: elle est interdite pendant la procédure d’évaluation, sauf en cas de risque grave ou si le produit fait l’objet d’une interdiction dans un État membre pour des raisons de moralité ou de sécurité publique;

Point de contact produit

Chaque État membre doit désigner un ou plusieurs points de contact produit sur son territoire et en communiquer les coordonnées à la Commission et aux autres États membres. Les points de contact produit ont pour mission de fournir des informations concernant notamment les règles techniques applicables sur le territoire où il est établi, les coordonnées des autorités compétentes et les moyens de recours disponibles.

Rapports

Chaque État membre doit transmettre chaque année à la Commission un rapport sur l’application du règlement. Celle-ci procède à un examen de l’application du règlement tous les cinq ans et publie une liste des produits qui ne font pas l’objet d’une législation communautaire d’harmonisation.

Contexte

Le règlement abroge et remplace la décision n° 3052/95/CE établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, à compter du 13 mai 2009. Cet acte s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour le marché unique du 21^ème siècle.