Un nouvel élan pour les échanges de marchandises

Cette communication propose quatre initiatives destinées à faciliter davantage la libre circulation des marchandises ainsi qu'à moderniser le cadre réglementaire du marché unique. Ces propositions constituent un élément fondamental de la nouvelle stratégie de la Commission pour le marché unique au 21è siècle.

ACTE

Communication de la Commission, du 14 février 2007, le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe [COM(2007) 35 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'amélioration du marché intérieur est une démarche permanente qui requiert une actualisation continue, en tenant compte des récents progrès technologiques, du contexte mondial en constante évolution ainsi que des besoins des consommateurs.

La Commission, sur la base d'une récente consultation, a observé d'un coté une satisfaction pour les considérables progrès achevés, mais de l'autre deux problèmes majeurs:

• certaines règles techniques nationales constituent toujours d'importants obstacles à la liberté des échanges dans l'Union, surtout dans les secteurs non harmonisés ;
• plusieurs dispositions européennes alourdissent les échanges et se révèlent incohérentes.

Les petites et moyennes entreprises sont les acteurs les plus affectés par ce problème, qui se traduit par des essais et des vérifications administratives supplémentaires.

La Commission propose quatre initiatives:

• reconnaissance mutuelle Une proposition de règlement établissant les procédures que les autorités nationales doivent suivre lorsqu'elles appliquent des règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre. Cette proposition prévoit de plus l'établissement de « points de contact produit » nationaux qui ont pour but de renseigner sur les règles techniques applicables.Cette proposition de règlement privilégiera la transparence et l'efficacité de l'action: transparence des échanges d'informations entre les entreprises et les autorités nationales et efficacité par l'élimination des contrôles et des essais faisant double emploi;
• accréditation et surveillance Une proposition de règlement fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. Cette mesure renforcera les activités de surveillance du marché - afin que les produits non conformes soient retirés rapidement des marchés - et facilitera également l'évaluation de la conformité des marchandises. Pour ce faire, les certifications délivrées par les laboratoires et les établissements d'essai accrédités devront être acceptées dans toute l'Union;
• conformité Une proposition de décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, qui vise à rationaliser les différentes procédures d'évaluation de la conformité des produits;
• immatriculation des véhicules à moteurUne communication interprétative concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre. Ce document servira de base à la rédaction d'un guide du citoyen sur le transfert de véhicules au sein de l'Union, qui pose actuellement de nombreux problèmes pratiques du fait de formalités d'immatriculation bureaucratiques.

Contexte

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'examen du marché unique au 21e siècle mené par la Commission, qui s'appuie sur une consultation publique lancée en avril 2006. Dans le cadre de cet examen, une analyse globale des quatre libertés relevant du marché unique sera conduite et un rapport final présentera des initiatives qui viendront compléter les mesures décrites dans la présente communication.

See also

Pour en savoir plus, consulter:

Site de la Direction générale Entreprises et Industrie sur la reconnaissance mutuelle.

Dernière modification le: 19.02.2007