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Système Intrastat - Statistiques des échanges de biens entre États membres

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Ce règlement augmente la transparence et facilite la compréhension du système de collecte de données inédit (système Intrastat) actuellement en place.

ACTE

Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Opérationnel depuis 1993, Intrastat est le système de fourniture des informations statistiques en ce qui concerne les expéditions et arrivées de marchandises communautaires. La fourniture de statistiques est essentielle pour le développement des politiques européennes concernant le marché intérieur et pour l'analyse des marchés.

Statistiques concernées

Le présent règlement simplifie le système Intrastat tel que mis en place en 1993 et améliore la comparabilité des statistiques entre États membres. Il établit un cadre commun pour la collecte et la fourniture des statistiques communautaires sur les échanges de biens entre États membres. On entend par "échanges de biens entre États membres" tout déplacement de marchandises d'un État membre vers un autre et par "marchandises" tous les biens mobiliers y compris le courant électrique.

Gestion des registres

Les autorités nationales mettent en place et gèrent un registre d'opérateurs intra Union européenne (UE) se composant des expéditeurs et des destinataires de biens. Les redevables de l'information * pour Intrastat sont les opérateurs dont le montant annuel de commerce – expéditions ou arrivées – est au-deçà d'une certaine valeur. Les autres opérateurs sont exemptés de toute obligation statistique. Cette valeur est redéfinie chaque année et fixée séparément pour les expéditions et arrivées de façon à ce qu'un minimum de données soit collecté pour chaque flux de commerce. On parle de seuils d'exclusion.

Données à collecter dans le cadre du système Intrastat

Les redevables de l'information fournissent aux autorités statistiques nationales les données suivantes:

  • le numéro d'identification attribué au redevable de l'information;
  • la période de référence;
  • le flux (arrivée, expédition);
  • la marchandise identifiée par un code à 8 positions appartenant à la nomenclature combinée;
  • l'État membre partenaire;
  • la valeur de marchandise en monnaie nationale;
  • la quantité de marchandise en masse nette (poids hors emballage) et unité supplémentaire (litre, m², nombre de pièces…) si pertinent;
  • la nature de la transaction.

Simplification du système Intrastat

Le présent règlement modifie le système Intrastat afin de mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs tout en allégeant les obligations statistiques des opérateurs intra UE. Chaque année, les États membres redéfinissent leurs seuils d'exclusion et communiquent leur montant à Eurostat. Ces seuils sont fixés de façon à collecter les données relatives à au moins 97 % de l'ensemble des expéditions et au moins 95 % de l'ensemble des arrivées des opérateurs intracommunautaires nationaux.

Confidentialité statistique

Tout redevable de l'information peut demander à ce que ses données bénéficient de la confidentialité statistique. Suite à cette demande, les autorités nationales décideront si les résultats statistiques qui pourraient permettre d'identifier le dit redevable doivent être diffusés ou s'ils doivent être modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité.

Transmission des données à Eurostat

Les États membres transmettent à Eurostat les statistiques mensuelles sur les échanges de biens entre États membres.

Les États membres doivent assurer la qualité des données transmises en conformité avec les normes en vigueur. Les statistiques doivent remplir les critères suivants:

  • pertinence;
  • exactitude;
  • actualité;
  • ponctualité;
  • accessibilité et clarté;
  • comparabilité;
  • cohérence.

Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres est chargé d'assister la Commission dans l'application du présent règlement.

Le présent règlement est applicable depuis le 1er janvier 2005 et abroge le règlement (CEE) n° 3330/91 à partir de cette date.

Termes-clés de l'acte
  • Redevables de l'information: personnes physiques ou morales assujetties à la TVA dans l'État membre d'expédition ou d'arrivée de biens, qui sont impliquées dans l'expédition ou la livraison de marchandises.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 638/2004

27.4.2004

-

JO L 102 du 7.4.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 222/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CEE) n° 638/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 18.11.2010
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