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Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels

L'Union européenne (UE) fixe des prescriptions minimales harmonisées en matière de protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition aux rayonnements optiques artificiels (par exemple lampes UV, rayonnement laser, etc.).

ACTE

Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

SYNTHÈSE

Cette directive fait partie d'un « paquet » de quatre directives relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques : bruits, vibrations, champs électromagnétiques et rayonnements optiques.
Il s'agit d'une directive particulière de la directive-cadre 89/391/CEE relative à la mise en Ĺ“uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Risques des rayonnements optiques et champ d'application

L'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels *  , c'est-à-dire aux rayonnements émis par des lasers *, ou par des sources artificielles de rayonnements incohérents *  , peut entraîner des effets nocifs sur les yeux et sur la peau de manière aiguë ou chronique.

La présente directive réglemente le niveau d'exposition des travailleurs à ces rayonnements notamment en obligeant les employeurs à effectuer une analyse des risques préalable et de mettre en place des mesures de prévention dès la conception des postes de travail, afin d'éliminer ou de réduire les risques à la source.
En outre, elle fixe, en sus d'autres mesures de protection, des valeurs limites d'exposition des travailleurs aux rayonnements incohérents (annexe I) et aux rayonnements laser (annexe II).

Mesures obligatoires à prendre par l'employeur

  • Évaluation du niveau de rayonnements.
    En premier lieu, l'employeur évalue ou mesure les niveaux de rayonnements optiques auxquels les employés seraient exposés en vue de s'assurer qu'ils ne dépassent pas les limites applicables. Il effectue les mesures selon les normes pertinentes de la Commission électrotechnique internationale (CEI), de la Commission internationale de l'éclairage (CIE), du Comité européen de normalisation (CEN) ou, à défaut, selon les lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international.
  • Réduction des risques.
    En deuxième lieu, l'employeur doit veiller à réduire à un minimum le niveau d'exposition aux rayonnements et, si l'évaluation des risques indique une possibilité que les valeurs limites puissent ou ont été dépassées, à ramener l'exposition à un niveau acceptable, par exemple en choisissant un autre matériel ou en limitant le temps d'exposition.
  • Information et formation des travailleurs.
    Les travailleurs et leurs représentants doivent recevoir les informations appropriées et/ou la formation nécessaire, par exemple en ce qui concerne la bonne utilisation des équipements de protection.
  • Consultation et participation des travailleurs.
    Les employeurs doivent consulter au préalable les travailleurs ou leurs représentants en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Ces derniers peuvent proposer des mesures pour améliorer cette protection et même faire appel aux autorités compétentes s'ils estiment que la protection de la santé offerte par l'employeur n'est pas suffisante (selon la directive-cadre 89/391/CEE).

Surveillance de la santé des travailleurs

La santé des travailleurs est soumise à une surveillance effectuée par un docteur, un spécialiste de la médecine du travail ou une autorité médicale responsable conformément à la loi et aux pratiques nationales.
Un dossier de santé individuel est ouvert et tenu à jour pour chaque travailleur dont la santé fait l'objet d'une mesure de surveillance en raison de son exposition aux rayonnements optiques d'origine artificielle. Les travailleurs concernés pourront accéder à leur dossier médical personnel sur demande.

Effets préjudiciables et/ ou dépassement des valeurs limites

Dans tous les cas d'exposition dépassant une valeur limite, un examen médical doit être proposé aux travailleurs. Si les valeurs limites ont été dépassées et/ou s'il est estimé qu'un travailleur a subi des effets préjudiciables à sa santé suite à une exposition professionnelle aux rayonnements optiques artificiels:

  • le travailleur est informé par le médecin ou la personne qualifiée des résultats le concernant personnellement;
  • l'employeur est informé des éléments significatifs dans le respect du secret médical; il réexamine l'évaluation des risques et les mesures précédemment adoptées, met en pratique les mesures recommandées par les personnes compétentes et met en place un système de surveillance continue.

Sanctions

Les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas de violation des dispositions nationales qui transposent la directive.

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre pratique de la présente directive, en incluant l'avis des partenaires sociaux.

La Commission, pour sa part, informe tous les 5 ans de l'évaluation qu'elle fait de ces rapports le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Termes-clés de l'acte

  • rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre.
    Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets (UVA, UVB et UVC), en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges.
  • laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée.
  • rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser.
  • rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2006/25/CE

27.04.2006

27.04.2010

JO L 114 du 27.04.2006

Dernière modification le: 30.10.2006
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