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Exposition aux champs électromagnétiques

Cette directive fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition aux champs et ondes électromagnétiques.

ACTE

Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Cette directive fait partie d'un « paquet » de quatre directives relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques: bruits, vibrations, champs électromagnétiques et rayonnements optiques.
Il s'agit d'une directive particulière de la directive-cadre 89/391/CEE relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

CHAMP D'APPLICATION

La directive prévoit des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux champs électromagnétiques. Elle ne traite toutefois pas des effets à long terme, y compris les effets cancérigènes, qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques à propos desquels il n'existe pas de données scientifiques probantes permettant d'établir un lien de causalité.

Par ailleurs, la directive ne prévoit pas, à ce stade, de valeurs limites d'exposition pour les champs magnétiques statiques pour lesquels des évaluations scientifiques ultérieures sont attendues.

Les mesures prévues fixent un socle minimal de protection pour l'ensemble des travailleurs de l'Union, laissant aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. En outre, sa mise en œuvre ne pourra pas servir à justifier une régression des dispositions (éventuellement plus favorables) prévalant dans chaque État membre avant son entrée en vigueur.

VALEURS LIMITES D'EXPOSITION ET VALEURS LIMITES DÉCLENCHANT L'ACTION

La directive fixe deux types de valeurs pour l'exposition des travailleurs:

  • des « valeurs limites d'exposition » définies au tableau 1 de l'annexe de la directive en fonction de différentes fréquences reconnues comme ayant des effets nocifs sur le système cardio-vasculaire humain, sur le système nerveux central ou comme pouvant provoquer un stress thermique généralisé du corps ou un échauffement localisé excessif des tissus;
  • des valeurs « déclenchant l'action » ou valeurs au-delà desquelles l'employeur doit prendre des mesures définies dans la directive. Le respect de ces valeurs déclenchant l'action garantira le respect des valeurs limites d'exposition pertinentes. Ces valeurs déclenchant l'action sont obtenues à partir de recommandations fixées par la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Elles figurent au tableau 2 de l'annexe de la directive (il s'agit de 13 gammes de fréquence qui s'appliquent à tous les champs électromagnétiques et s'appuient sur des paramètres directement mesurables).

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

La directive prévoit différents types d'obligation auxquelles l'employeur devra se soumettre.

Détermination de l'exposition et évaluation des risques

  • Évaluation, mesure et calcul des niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés par des services appropriés et à intervalles réguliers.
  • Sauvegarde des résultats de cette évaluation sur un support stable permettant une consultation ultérieure.
  • Prise en compte dans l'évaluation des risques (entre autres du niveau, du spectre de fréquence, de la durée et du type d'exposition), des effets indirects tels que les interférences avec les équipements et les dispositifs médicaux électroniques, les incendies et les explosions résultant de l'inflammation de matériaux inflammables.

Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

Lorsque les valeurs déclenchant l'action sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition (modification des méthodes de travail, choix d'équipements de travail appropriés, meilleure conception des postes de travail…). Il ne sera toutefois pas tenu de le faire s'il prouve que tout risque pour la santé des travailleurs est exclu.

Si, en dépit des efforts de l'employeur pour limiter les risques, les valeurs d'exposition sont dépassées, l'employeur devra prendre immédiatement des mesures pour ramener l'exposition à un niveau autorisé.

Information et formation des travailleurs

Les travailleurs exposés ou leur représentant doivent recevoir les informations et la formation nécessaires, en particulier en ce qui concerne les résultats de l'évaluation des risques, les mesures prises par l'employeur, les pratiques professionnelles sûres, le dépistage des effets nocifs et les conditions dans lesquelles les travailleurs ont le droit à une surveillance de leur santé.


Consultation et participation des travailleurs

La directive se limite aux prescriptions définies dans la directive-cadre 89/391/CEE.

DISPOSITIONS DIVERSES

Surveillance de la santé

La directive prévoit la nécessité d'une surveillance appropriée de la santé des travailleurs exposés afin de prévenir tout effet nocif résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques.
En cas d'exposition dépassant les valeurs limites, un examen médical est prévu. S'il s'avère que la santé des travailleurs concernés s'est détériorée du fait de cette exposition, une deuxième évaluation des risques devra être effectuée.
Des mesures sont également prévues pour garantir au médecin responsable de la surveillance médicale, l'accès aux résultats de l'évaluation des risques tandis que les travailleurs concernés pourront accéder à leur dossier médical personnel sur demande.

Sanctions

Les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas de violation des dispositions nationales qui transposent la directive.

Rapports

Les États membres doivent soumettre à la Commission tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre pratique de la directive en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.
La Commission est tenue, tous les cinq ans, d'informer le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, du contenu des rapports des États membres. Elle doit également leur communiquer une évaluation sur les développements intervenus dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la question de l'exposition aux champs magnétiques statiques.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2004/40/CE

30.4.2004

30.10.2013

JO L 184 du 24.5.2004

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

Directive 2008/46/CE

26.4.2008

-

JO L 114 du 26.4.2008

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Directive 2012/11/UE

24.4.2012

31.10.2013

JO L 110 du 24.4.2012

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/40/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 29.03.2013
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