Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

La Commission pose les bases d'une stratégie thématique qui vise à réduire les impacts des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement, et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques et des usages, tout en assurant la protection nécessaire des cultures.

ACTE

Communication de la Commission, du 1er juillet 2002, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [COM(2002) 349 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

Le 6ème programme d'action pour l'environnement (6e PAE), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 22 juillet 2002, prévoit l'élaboration d'une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

Le cadre législatif auquel il est fait référence dans le 6e PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ces directives sont en cours de révision.

La stratégie thématique viendra donc compléter le cadre législatif existant et ciblera la phase d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Définitions et champ d'application de la communication

Le terme "pesticides" est une appellation générique couvrant toutes les substances ou produits qui éliminent les organismes nuisibles. Parmi les pesticides, il convient de faire la distinction entre:

• les produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives utilisées pour protéger les plantes ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles ou pour prévenir l'action de ces organismes. Les PPP sont notamment utilisés dans le secteur agricole ;
• les biocides. Ceux-ci sont des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives utilisées dans les secteurs non agricoles, par exemple dans des applications comme la conservation du bois, la désinfection ou certains usages domestiques.

La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le 6e PAE indique clairement que, bien que le terme utilisé soit celui de "pesticides", ce sont bien des PPP dont il est question. En conséquence, la présente communication est axée prioritairement sur l'utilisation des PPP. Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.

Utilisation des PPP: quantité, avantages, coûts et risques liés à leur utilisation

Quantité. Le secteur de l'agriculture est de loin le plus gros utilisateur de PPP. Avec environ 320 000 tonnes de substances actives vendues chaque année, l'Union européenne (UE) représente actuellement un quart du marché mondial. Les principaux types de produits sont les fongicides (environ 43% du marché), suivis des herbicides (36%), des insecticides (12%) et des autres pesticides (9%). L'industrie européenne des PPP est un employeur important en Europe (environ 35 000 personnes).

Avantages. L'utilisation des PPP présente des avantages économiques considérables. Les agriculteurs les utilisent pour améliorer ou maintenir les rendements en éliminant ou en réduisant la compétition avec les mauvaises herbes et les attaques de ravageurs et pour limiter la main-d'œuvre nécessaire. Les PPP jouent également un rôle essentiel car ils garantissent chaque année un approvisionnement fiable en produits agricoles à des prix modiques, ce qui les rend accessibles à tous les consommateurs. L'application des PPP réduit également la demande de terrains utilisés pour des cultures alimentaires. Elle libère ainsi des terrains pour d'autres utilisations, tels que les loisirs, les parcs naturels ou la protection de la biodiversité. Il n'existe néanmoins pas de chiffres pour l'ensemble de l'UE permettant d'évaluer ces avantages.

Risques et coûts liés à leur utilisation. Les pesticides sont des produits chimiques nécessitant une attention particulière, dans la mesure où les propriétés inhérentes à la plupart d'entre eux les rendent dangereux pour la santé et l'environnement.

Les risques pour la santé humaine et animale sont dus à la forte toxicité de certains PPP. Ils peuvent survenir à la suite d'une exposition directe (ouvriers industriels produisant les pesticides et opérateurs chargés de leur utilisation) ou indirecte (consommateurs et personnes présentes sur les lieux). Les effets chroniques de l'exposition aux PPP et susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux.

En ce qui concerne les risques pour l'environnement, la dérive de pulvérisation, la lixiviation et le ruissellement sont des sources diffuses de dissémination incontrôlée de PPP dans l'environnement qui entraînent une pollution des sols et des eaux. L'utilisation des PPP peut également exercer des effets indirects supplémentaires sur les écosystèmes, comme par exemple, l'appauvrissement de la biodiversité. Dans la pratique, il est extrêmement difficile de quantifier les effets indésirables réels de l'utilisation des pesticides. Par conséquent, il n'est pas possible de chiffrer les coûts globaux de l'utilisation des pesticides dans l'UE.

Objectifs de la stratégie thématique

La présente communication représente une étape importante dans la préparation de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Les objectifs définis par le Conseil et le Parlement sont présentés ci-dessous: la communication avance pour chacun d'entre eux des pistes et moyens de remplir ces objectifs en vue d'ouvrir la discussion lors de cette phase de consultation:

Objectif 1. Réduire au minimum les dangers et les risques que présentent les pesticides pour la santé et l'environnement, et ce par les mesures suivantes :

• établissement de plans nationaux de réduction des dangers, des risques et de la dépendance à l'égard de la lutte chimique;
• réduction de risques particuliers, tels que la pollution des cours d'eau, des fossés et des zones de captage d'eau et la mise en place de mesures concernant la lutte chimique dans les zones sensibles du point de vue environnemental;
• amélioration de la connaissance des risques par les mesures suivantes: surveillance de la santé des utilisateurs, et notamment des groupes à risque tels que les personnes travaillant dans le secteur agricoles et les consommateurs sensibles; collecte de données sur les incidents ayant des conséquences pour la santé et l'environnement des travailleurs et des utilisateurs privés; collecte et analyse de données économiques relatives à l'utilisation des PPP et des solutions de remplacement;
• mise en place de nouveaux travaux de recherche et développement concernant des méthodes d'application et de manutention des PPP moins dangereux.

Objectif 2. Renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides:

• notification aux autorités nationales, par les producteurs et les distributeurs de PPP, des quantités de PPP produites et importées/exportées;
• renforcement des travaux en cours sur la collecte des données concernant l'utilisation (quantités de PPP appliquées par culture, produit, superficie, date d'application…) ;
• renforcement coordonné du système fondé sur l'article 17 de la directive 91/414/CEE (inspections / surveillance de l'utilisation et de la distribution des PPP par les grossistes, les détaillants et les agriculteurs);
• introduction d'un système régulier et sûr de collecte, possibilité de réutilisation et destruction contrôlée des emballages de PPP et des produits inutilisés;
• introduction d'un système d'inspection technique régulière du matériel d'application (pulvérisateurs);
• création d'un système obligatoire d'éducation, de sensibilisation, de formation et de certification pour tous les utilisateurs de PPP (agriculteurs, collectivités locales, travailleurs, distributeurs, négociants et services de vulgarisation).

Objectif 3. Réduire les niveaux de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des alternatives (y compris non chimiques) plus sûres: Cet objectif sera atteint essentiellement grâce à une mise en œuvre plus rapide de la directive 91/414/CEE notamment par son programme de révision des anciennes substances actives et par l'introduction de ce principe dans le texte de la directive elle-même grâce à sa révision programmée dans un avenir proche.

Objectif 4. Encourager la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides, notamment en sensibilisant davantage les utilisateurs, en promouvant l'application des codes de bonnes pratiques et en promouvant l'analyse des possibilités offertes par l'application d'instruments financiers:

• promouvoir et mettre au point des solutions de remplacement à la lutte chimique ; examiner la possibilité de recourir aux technologies de modification génétique lorsque leur application est considérée comme ne présentant aucun danger pour la santé et l'environnement; promouvoir les bonnes pratiques en développant davantage les codes de bonnes pratiques agricoles intégrant les principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles; encourager davantage l'attribution de fonds par les États membres, et l'application, par les agriculteurs, de mesures de développement rural et de mesures ayant trait à la formation et à d'autres thèmes connexes;
• sanctionner les utilisateurs en réduisant ou en supprimant les aides accordées dans le cadre des programmes de soutien;
• introduire des taxes spécifiques sur les PPP afin de sensibiliser les intéressés aux effets néfastes d'une utilisation trop intensive des PPP et réduire la dépendance de l'agriculture moderne à l'égard des produits chimiques;
• harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les PPP (ceux-ci varient entre 3 et 25% dans les différents États membres).

Objectif 5. Mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis, et notamment définir des indicateurs appropriés:

• présentation périodique des rapports concernant les programmes nationaux de réduction des risques;
• développement d'indicateurs appropriés pour le suivi et la définition d'objectifs quantitatifs.

Pays candidats

Le problème de la gestion des stocks de pesticides périmés dans de nombreux pays candidats a été maintes fois évoqué dans le contexte de l'élargissement de l'UE. En effet, des quantités importantes de pesticides encore utilisés dans plusieurs pays candidats pourraient devenir périmées au moment de l'adhésion. Il semble qu'il existe d'ailleurs déjà des stocks importants de pesticides périmés. Faute de mesures appropriées, il se pourrait que les pays candidats ne disposent pas d'incinérateurs adéquats respectant les limites d'émission imposées, d'où la nécessité de moderniser les installations d'incinération ou de transporter les pesticides. Une partie des pesticides périmés seront couverts par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) mais il est probable qu'un soutien complémentaire en faveur des pays candidats à l'adhésion s'avère nécessaire.

Aspects internationaux

La Communauté et les États membres devraient contribuer à l'utilisation sûre des PPP dans les pays en voie de développement et les nouveaux États indépendants (NEI) en évaluant et en surveillant plus étroitement leurs exportations et dons de produits chimiques, en mettant en œuvre des mesures de formation et de contrôle de l'utilisation, de la manutention et du stockage des PPP et en contribuant à la gestion des stocks de pesticides périmés en promouvant l'extension des capacités et l'échange d'informations. La pleine application des conventions de Rotterdam (PIC- consentement préalable en connaissance de cause) et de Stockholm (POP- polluants organiques persistants) constituera une étape importante dans cette voie. Il s'agira également de renforcer l'intégration des objectifs environnementaux dans la politique de développement et de contribuer à la réalisation des objectifs du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique.

Mise en œuvre de la stratégie

Sur la base des analyses développées dans la communication et du résultat du processus de consultation en cours, la Commission proposera, début 2004, toutes les mesures nécessaires dans le cadre d'une stratégie thématique communautaire concernant l'utilisation durable des pesticides.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire. Ils pourraient également combiner ces différents types d'instruments. Bon nombre de ces mesures pourraient avec profit être intégrées dans des politiques existantes ou en cours de développement, comme la protection des eaux, la protection de la santé et des consommateurs et la politique agricole commune.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides » [COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].La présente stratégie comprend, d'une part, des mesures qui s'intègrent dans les instruments législatifs existants ainsi que les politiques en vigueur et, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font l'objet d'une proposition de directive présentée parallèlement. Ces mesures visent à répondre aux cinq objectifs identifiés ci-dessus dans la communication de 2002.

Dernière modification le: 12.04.2007