RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Gestion contrôlée des déchets dangereux (jusqu’à fin 2010)

Archives

L’Union européenne fixe un cadre pour la gestion, la valorisation et l'élimination correcte des déchets considérés comme dangereux.

ACTE

Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive introduit une définition précise et uniforme des déchets dangereux et vise à garantir la gestion écologiquement rationnelle de ce flux de déchets. Elle complète la directive-cadre sur les déchets (directive 2006/16/CE) en imposant de nouveaux contrôles en rapport avec la gestion des déchets dangereux, notamment des exigences de traçabilité, l’interdiction de mélanger les déchets dangereux avec d’autres déchets et l'obligation de notifier à la Commission les déchets qui présentent des propriétés dangereuses mais ne sont pas répertoriés comme tels.

Les déchets dangereux visés par la présente directive sont regroupés dans une liste *, établie sur la base des catégories, des constituants et des propriétés repris en annexe de la directive. Les ordures ménagères échappent à cette directive. Les annexes à la directive peuvent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques en la matière.

Les États membres veillent à ce que ces déchets dangereux soient inventoriés et identifiés, et ne soient mélangés ni entre eux, ni avec des déchets non dangereux, à moins qu'aient été prises les mesures nécessaires à sauvegarder la santé et l'environnement.

Tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination doit obtenir une autorisation. Il en va de même si ces opérations débouchent sur une possibilité de valorisation. Une dérogation est possible dans ce dernier cas si le type de valorisation n’est pas de nature à nuire à la santé ou à l'environnement, ou si l'État membre a adopté et communiqué à la Commission les mesures générales fixant les conditions à respecter pour effectuer ce type de valorisation.

Les établissements ou les entreprises qui effectuent des opérations d'élimination ou débouchent sur une possibilité de valorisation de déchets dangereux ainsi que les producteurs de ceux-ci sont soumis à des contrôles périodiques, portant spécialement sur les origines et les destinations de ces déchets. Les transporteurs, les producteurs, les établissements et les entreprises tiennent un registre sur leurs activités et les transmettent aux autorités compétentes désignées par chaque État.

Les autorités compétentes rendent publics des plans de gestion des déchets dangereux que la Commission évalue.

En cas d'urgence ou de danger grave, les États membres peuvent déroger temporairement à la directive afin que les déchets dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou pour l'environnement. Ils doivent alors en avertir la Commission.

Le règlement (CE) n°166/2006 qui met en place un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR), harmonise les règles relatives à la communication régulière d’informations relatives aux polluants, y compris les déchets, par les États membres à la Commission.

La présente directive est abrogée par la directive 2008/98/CE à compter du 12 décembre 2010.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 91/689/CEE

19.12.1991

11.12.1993

JO L 377 du 31.12.1991

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 94/31/CE

22.7.1994

-

JO L 168 du 2.7.1994

Règlement (CE) n° 166/2006

24.2.2006

-

JO L 33 du 4.2.2006

Directive 2008/98/CE

12.12.2008

-

JO L 312 du 22.11.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 91/689/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil [Journal officiel L 116 du 11.5.1996].

Décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) [Journal officiel L 256 du 19.9.1997].
Voir version consolidée

Application de la législation

Rapport de la Commission du 20 novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 [COM(2009) 633 final – Non publié au Journal officiel].
Les réponses des États membres n’étaient, dans certains cas, pas suffisamment précises pour déterminer si la directive a été dûment mise en œuvre. Il subsiste notamment des doutes en ce qui concerne l’application de l’interdiction de mélange et des dérogations à cette interdiction, ainsi que l'application des exigences en matière d’autorisation. Dans plusieurs États membres, la régularité des contrôles n’était pas garantie. Les exigences de notification applicables aux producteurs constituent également une source de préoccupation. Dans un cas, il n'a pas été adopté de règles claires en ce qui concerne l’emballage et l’étiquetage des déchets dangereux, d'où la nécessité d'un suivi complémentaire.

Rapport de la Commission du 19 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets - directive 75/442/CEE relative aux déchets, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration, directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets - pour la période 2001-2003 [COM(2006) 406 - Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, La Commission souligne que la production de déchets dangereux a augmenté, que la mise en décharge reste la méthode de traitement dominante (26 % en moyenne), tandis que le taux de recyclage moyen se porte à 21 %. Tous les États membres ont transposé les dispositions de la présente directive et procèdent à des contrôles périodiques ; la fréquence de ces contrôles est variable et dépend du type et de la quantité des déchets, ainsi que du type d’installation concernée. Dans la plupart des États membres, les déchets dangereux sont pris en charge dans le cadre des plans généraux de gestion des déchets adoptés en vertu de la directive-cadre sur les déchets.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 mai 2003 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, et plus précisément de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, pour la période 1998-2000 [COM(2003) 250 final - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport signale une stabilisation de la production de déchets dangereux. Le taux moyen de recyclage de ces déchets se situe aux alentours de 27 %, tandis que le taux moyen de mise en décharge se situe à hauteur de 22 %. La majorité des États membres ont notifié à la Commission les déchets qui, à leur avis, présentent des caractéristiques dangereuses.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 10 janvier 2000, sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1995-1997 (directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE, 86/278/CEE) [COM(1999) 752 final].
Dans ce rapport, la Commission constate que la majorité des États membres n'ont pas correctement transposé la directive concernant les déchets dangereux, tandis que d'autres n'ont pas établi une liste complémentaire de celle déjà établie par la Commission contenant des déchets dangereux.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 février 1997 concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets [COM(97) 23 final - Non publié au Journal officiel].

Liste des déchets et des déchets dangereux

Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [Journal officiel L 226 du 6.9.2000].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 25.02.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page