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Commerce international de produits chimiques dangereux

L’Union européenne (UE) réglemente l’exportation et l’importation de certains produits chimiques et pesticides dangereux. En adoptant le règlement (UE) n° 649/2012, l’UE vise à mettre en œuvre la convention de Rotterdam, à encourager le partage des responsabilités et la coopération, et à protéger la santé et l’environnement.

ACTE

Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

SYNTHÈSE

Le règlement prévoit certaines règles relatives à l'exportation de produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés pour une utilisation dans l'Union européenne (UE). Les exportateurs sont tenus de notifier l'exportation des produits chimiques soumis à ce règlement avant que l’exportation puisse avoir lieu. En outre, les produits chimiques visés par la convention de Rotterdam et les produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans l'Union ne peuvent être exportés sans le consentement des pays importateurs.

Le présent règlement vise à garantir que les dispositions du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques s’appliquent également à tous les produits chimiques lorsqu’ils sont exportés des États membres vers d’autres parties à la convention ou d’autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.

Produits chimiques concernés

Le présent règlement couvre:

  • certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) au titre de la convention de Rotterdam;
  • certains produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’UE ou dans un État membre; et
  • tous les produits chimiques exportés en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage.

Certains produits sont exclus du champ d’application du règlement, à savoir:

Autorités nationales

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement.

Agence des produits chimiques

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) assiste la Commission en gérant les aspects techniques, scientifiques et administratifs liés aux exportations et aux importations desdits produits. Elle transmet notamment les notifications des industriels aux pays importateurs non UE, gère toutes les communications connexes et maintient une base de données des notifications accessible sur son site internet.

Procédure de notification et du consentement explicite

Le présent règlement fixe les délais et obligations concernant la procédure de notification et la procédure du consentement explicite suivant la catégorie à laquelle le produit chimique appartient.

Importations

La Commission arrête une décision sous la forme d’une réponse définitive ou provisoire quant à l’importation du produit chimique en question. Si un produit fait l’objet de restrictions supplémentaires ou d’une modification des restrictions, la Commission adopte une décision révisée relative à l’importation.

Lorsqu’un produit chimique est interdit ou strictement réglementé, la Commission tient compte de ces informations dans sa décision relative à l’importation.

Exportations

L’exportateur doit respecter les décisions des autres parties relatives à l'importation. L'exportation d'un produit est interdite à destination d'une partie qui n'a fourni aucune réponse concernant l'importation de ce produit. Néanmoins, le produit peut être exporté si la partie importatrice a donné son consentement explicite pour le produit en question.

Toute exportation d'un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé par la législation au niveau de l'Union européenne doit être notifiée au pays importateur et ce pays doit accuser réception de cette notification selon la convention.

Échange d’information

La Commission, assistée par l’ECHA, et les États membres facilitent la communication d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques couverts par le présent règlement.

Assistance technique

La Commission, les autorités nationales désignées des États membres et l’ECHA coopèrent pour promouvoir l’assistance technique nécessaire au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie, selon les besoins des pays en développement et des pays à économie en transition.

Sanctions

Le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement est déterminé par les États membres. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Abrogation

Le présent règlement remplace le remplace le règlement (CE) n° 689/2008 à compter du 1er mars 2014.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 649/2012

16.8.2012

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JO L 201 du 27.7.2012

Dernière modification le: 31.01.2013
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