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Classification, étiquetage et emballage des substances chimiques et de leurs mélanges

L’Union européenne (UE) adapte son système de classification des substances chimiques et de leurs mélanges au système général harmonisé (SGH) des Nations unies. Ce système international oblige à classifier les substances chimiques et leurs mélanges en fonction de leurs propriétés dangereuses et prescrit le pictogramme et autres mentions à apposer sur l’étiquette. Les règles introduites par le SGH sont intégrées dans le présent règlement qui va progressivement remplacer la législation actuelle concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et de leurs mélanges.

ACTE

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement harmonise les exigences concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et de leurs mélanges conformément au système international approuvé aux Nations unies. Cette harmonisation renforce la protection de la santé et de l’environnement, et améliore la libre circulation des substances chimiques et de leurs mélanges.

Les entreprises doivent classer, étiqueter et emballer leurs substances et mélanges conformément aux dispositions du présent règlement avant de les mettre sur le marché.

Champ d’application

Le règlement couvre les substances chimiques et les mélanges qui sont constitués de deux substances chimiques ou plus.

Le règlement n'est pas applicable:

  • aux substances et aux mélanges radioactifs couverts par la directive 96/29/Euratom;
  • aux substances soumises à un contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation ou encore en transit;
  • aux intermédiaires (une substance fabriquée en vue d’une transformation chimique en une autre substance) non isolés;
  • aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique et qui ne sont pas mis sur le marché;
  • aux déchets;
  • aux médicaments;
  • aux produits cosmétiques;
  • à certains dispositifs médicaux;
  • aux aliments;
  • au transport de marchandises dangereuses.

Classification

La classification des substances chimiques et de leurs mélanges est fondée sur des catégories qui tiennent compte du degré de danger et de la nature spécifique des propriétés dangereuses. Celles-ci comprennent les substances ou mélanges inflammables, de toxicité aiguë, dangereux pour le milieu aquatique, etc. L'annexe I établit les critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dangereux.

Les annexes du règlement comprennent également la liste des mentions de danger, la liste des conseils de prudence, les pictogrammes pour chaque classe de danger et les listes des classifications et étiquetages harmonisés au niveau communautaire.

Étiquetage

L'étiquetage doit mentionner:

  • le nom de la substance ou du mélange et/ou un numéro d’identification;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur;
  • la quantité nominale de la substance ou du mélange.

S’il y a lieu, l’étiquetage doit comporter:

  • les pictogrammes de danger (voir annexe V du règlement);
  • les mentions d’avertissement «Danger» ou «Attention»;
  • les mentions de danger telles que «Danger d’incendie ou de projection», «Mortel en cas d’ingestion», etc. (voir annexe III du règlement);
  • les conseils de prudence tels que «Conserver uniquement dans le récipient d’origine», «Protéger de l’humidité», «Tenir hors de portée des enfants», etc. (voir annexe IV du règlement);
  • des informations supplémentaires, par exemple sur les propriétés physiques ou de danger pour la santé (voir annexe II du règlement).

Les pictogrammes de danger ont la forme d’un carré debout sur la pointe. Ils comportent un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible. Chaque pictogramme de danger occupe au moins un quinzième de la surface de l'étiquette harmonisée et sa superficie minimale est d'au moins 1 cm2.

Les dimensions de l’étiquette sont les suivantes:

Contenance de l’emballageDimensions (en millimètres)
3 litres au maximumAu moins 52 x 74, si possible
Plus de 3 litres et jusqu'à 50 litresAu moins 74 x 105
Plus de 50 litres et jusqu'à 500 litresAu moins 105 x 148
Plus de 500 litresAu moins 148 x 210

L'étiquette de la substance dangereuse ou du mélange dangereux est rédigée dans la ou les langues officielles du pays où il est mis sur le marché, sauf si l’État membre concerné le prévoit autrement.

Les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement et de danger, et les conseils de prudence sont disposés ensemble sur l’étiquette suivant l’ordre établi par le fournisseur, pourvu que les mentions soient rassemblées par langue.

Emballage

L'emballage des substances et des mélanges dangereux doit être conforme aux dispositions suivantes:

  • l'emballage doit empêcher toute déperdition du contenu;
  • les emballages sont constitués de matériaux inaltérables lorsqu’ils sont en contact avec le contenu;
  • les emballages doivent être solides et résistants;
  • les emballages doivent être munis de dispositifs de fermeture étanches.

Dans certains cas, des fermetures de sécurité pour enfants et des indications de danger détectables au toucher sont requis.

Procédure d’harmonisation

Pour déclencher la procédure d’harmonisation de la classification et de l’étiquetage des substances, les États membres ou encore les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval d’une substance peuvent soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances contenant les informations prévues à l’annexe VI, partie 1 du présent règlement. En général, seules les substances satisfaisant aux critères de classification pour sensibilisation respiratoire catégorie 1, mutagénicité, cancérogénicité ou toxicité pour la reproduction, ou les substances actives pour pesticides ou biocides feront l’objet d’une telle harmonisation, mais d’autres substances peuvent en faire l’objet dans des cas où la nécessité d’harmonisation est démontrée.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, le comité d’évaluation des risques de l’Agence rend un avis sur la proposition.

L’Agence transmet cet avis à la Commission qui, quand elle estime que l’harmonisation est appropriée, se charge d’inclure cette substance et ses éléments de classification et d’étiquetage dans l’annexe VI, partie 3 du présent règlement.

Inventaire des classifications et des étiquetages

Au plus tard un mois après avoir mis une substance sur le marché, le fabricant ou l’importateur notifie à l’Agence les informations concernant son identité, l’identité de la substance, les classes de danger, les limites de concentration, etc. Toutes ces informations seront incluses dans un inventaire des classifications et des étiquetages que l’Agence met régulièrement à jour.

Contexte

Le présent règlement complète le système REACH pour l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques.

Le présent règlement modifie la directive 67/548/CEE sur les substances chimiques et la directive 1999/45/CE sur les mélanges et les abrogera avec effet au 1er juin 2015.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1272/2008

20.1.2009

1.12.2010 (titres II, III et IV pour les substances)

1.6.2015 (titres II, III et IV pour les mélanges)

-

JO L 353, 31.12.2008

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 286/2011

19.4.2011

-

JO L 83, 30.3.2011

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I – Prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe II – Règles particulières concernant l’étiquetage et l’emballage
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe III – Liste des mentions de danger
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe IV – Liste des conseils de prudence
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe V – Pictogrammes de danger
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe VI – Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances
Règlement (CE) n° 790/2009 [Journal officiel L 235 du 5.9.2009];
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Annexe VII – Tableau de conversion
Règlement (UE) n° 286/2011 [Journal officiel L 83 du 30.3.2011].

Dernière modification le: 21.04.2011
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