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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

La présente directive prévoit des règles fiscales neutres au regard de la concurrence en ce qui concerne les dividendes et bénéfices distribués par des filiales à leur société mère. Il s’agit d’un régime commun destiné à faciliter les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union européenne (UE), en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, ainsi que d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Types de sociétés concernés

Les sociétés concernées par la présente directive sont:

  • les sociétés anonymes;
  • les sociétés en commandite par action;
  • les sociétés privées à responsabilité limitée;
  • les sociétés coopératives à responsabilité limitée;
  • les sociétés en nom collectif;
  • les sociétés en commandite simple;
  • les sociétés par actions simplifiées;
  • les sociétés d’assurance mutuelle;
  • les caisses d’épargne et de prévoyance;
  • les coopératives et unions de coopératives.

Ces sociétés ne doivent pas avoir leur domicile fiscal hors de l’Union européenne (UE) et doivent être assujetties à l’impôt des sociétés ou sur les sociétés.

Dividendes et bénéfices concernés

La présente directive s’applique:

  • aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés d’un État membre et provenant de leurs filiales établies dans d’autres États membres;
  • aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales;
  • aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés d’un État membre, à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.

La présente directive ne concerne pas l’application des dispositions nationales ou conventionnelles, dont le but est de supprimer ou d’atténuer la double imposition économique des dividendes, notamment les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Perception des bénéfices

Une société mère ou un établissement stable ont la possibilité de percevoir des bénéfices, même hors période de liquidation. Dans ce cas, l’État membre de la société mère ou de l’établissement stable s’abstient d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférentes à ces bénéfices.

Un État membre peut évaluer une société mère et décider, sur cette base, de considérer une filiale comme fiscalement transparente. Dans ce cas, il peut imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale. Pour déterminer la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère, l’État membre exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférentes.

Certains éléments ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère, tels que la participation ou les moins-values qui résultent de la distribution des bénéfices de la société filiale.

Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. En effet, l’État membre ne peut pas percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que reçoit cette société de sa filiale. Toutefois, cette disposition ne concerne pas le paiement anticipé ou le précompte de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale.

La présente directive abroge la directive 90/435/CEE.

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2011/96/UE

18.1.2012

18.1.2012

JO L 345 du 29.12.2011

Dernière modification le: 24.02.2012
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