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Septième directive: comptes consolidés des sociétés de capitaux

Cette septième directive sur le droit des sociétés coordonne les législations nationales sur les comptes consolidés (comptes de groupes). Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l’arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.

ACTE

Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant les comptes consolidés [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le texte qui suit présente une consolidation des directives existantes en matière de comptes consolidés des sociétés de capitaux.

L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organisées dans la forme d'une société de capitaux si l'entreprise mère exercice un contrôle dominant sur sa filiale.

Ces directives énoncent les conditions d'établissement des comptes consolidés. L'obligation d'établir des comptes consolidés est imposée à toute entreprise (entreprise mère) qui détient le pouvoir légal de contrôler une autre entreprise (entreprise filiale). Dans la plupart des cas, le pouvoir légal de contrôler s'exprime par la détention de la majorité des droits de vote. Les États membres ont la possibilité d'imposer également l'établissement de comptes consolidés dans d'autres cas où une entreprise mère détient seulement une participation minoritaire, mais où elle dispose d'un contrôle de fait. Elles fixent également les conditions d'exemption de cette obligation. Ce sont les montants exprimés en euros dans la directive 78/660/CEE qui servent de référence pour définir les groupes qui peuvent être totalement exemptés de l'obligation d'établir des comptes consolidés.

Elles déterminent les modes d'établissement des comptes consolidés:

  • les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le compte de profits et de pertes consolidé ainsi que l'annexe. Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation;
  • les valeurs comptables des actions ou des parts dans le capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la consolidation qu'elles représentent. Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation;
  • ils sont établis à la même date et selon le même mode d'évaluation que les comptes annuels de l'entreprise mère.

L’annexe précise que les directives énoncent les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l'annexe: informations sur les modes d'évaluation des postes, nom et siège des entreprises comprises dans la consolidation, montant global de certains types de dettes, etc.

Les directives précisent le contenu du rapport consolidé de gestion. Celui-ci doit contenir au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi que certaines informations relatives aux entreprises elles-mêmes (nombre et valeur nominale des actions, etc.).

Les directives prévoient un régime de contrôle selon lequel l'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes, en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève. La ou les personnes chargées du contrôle des comptes consolidés doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion consolidé avec les comptes consolidés de l'exercice.

Contexte

Les directives fixent certaines règles relatives à l’établissement des comptes consolidés et à leur publicité. Elles ont pour objectif de permettre une meilleure information des associés et des tiers sur la situation financières des sociétés concernées grâce à la mise à disposition d’informations comparables et équivalentes quelque soit les pays dans lesquels ces sociétés se situent.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 83/349/CEE [adoption : consultation CNS/1976/1011]

29. 6.1983

31.12.1987

JO L 193 du 18.7.1983

Acte(s) modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 89/666/CEE

3. 1.1990

1. 1.1992

JO L 395 du 30.12.1989

Directive 90/604/CEE

19.11.1990

1. 1.1993

JO L 317 du 16.11.1990

Directive 90/605/CEE

20.11.1990

31.12.1992

JO L 317 du 16.11.1990

Directive 2001/65/CE

16.11.2001

31.12.2003

JO L 283 du 27.10.2001

Directive 2003/51/CE

17. 7.2003

1. 1.2005

JO L 178 du 17. 7.2003

Directive 2006/43/CE

29. 6.2006

29. 6.2008

JO L 157 du 9. 6.2006

Directive 2006/46/CE

5. 9.2006

5. 9.2008

JO L 224 du 16.8.2006

Directive 2006/99/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2009/49/CE

16.7.2009

1.1.2011

JO L 164 du 26.6.2009

Les modifications et corrections successives à la directive (CEE) 83/349  ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 12.02.2009
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