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Quatrième directive: comptes annuels des sociétés de capitaux

Cette directive coordonne les dispositions nationales des États membres concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour l'ensemble des sociétés de capitaux.

ACTE

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le texte qui suit présente une consolidation des directives existantes en matière de comptes annuels des sociétés de capitaux.

Ces directives (comprenant la directive 86/635/CE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la Directive 91/674/CEE concernant les comptes consolidés des entreprises d’assurance) s'appliquent à toutes les sociétés de capitaux. Elles s'appliquent également à certaines formes de sociétés de personnes.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe. Ces documents constituent un tout. Ces directives énoncent les principes qui régissent l'élaboration de ces documents.

Structure du bilan: les directives proposent deux schémas de présentation du bilan et laissent aux États membres le choix entre les deux. Elles énoncent et commentent ensuite les différents postes du bilan.

Structure du compte de profits et pertes: les directives proposent plusieurs schémas de présentation du compte de profits et pertes et laissent le choix aux États membres. Elles en commentent ensuite certains postes.

Les directives précisent les principes généraux sur lesquels doivent se fonder les règles d'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels: principe de prudence, principe de l'invariabilité des modes d'évaluation, etc. Elles énoncent également les règles d'évaluation des postes.

Les directives énoncent les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l'annexe: informations sur les modes d'évaluation des postes, sur les entreprises dans lesquelles la société détient un certain pourcentage du capital, le montant de certains types de dettes de la société, le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan, etc.

Le rapport de gestion doit contenir l'exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. En outre, il doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société.

Les directives fixent certaines règles relatives à la publicité (documents à publier, etc.).

Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes. Ces personnes doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice.

Des régimes plus favorables sont prévus pour les petites et moyennes sociétés. Les États membres peuvent ainsi, par exemple, alléger leurs obligations en matière de publicité des comptes annuels ou dispenser les petites sociétés de faire contrôler leurs comptes.

Les petites sociétés sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

  • total du bilan: 4 400 000 d'euros;
  • montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 d'euros;
  • nombre des membres du personnel employé: 50.
  • total du bilan: 17 500 000 d'euros;
  • montant net du chiffre d'affaires: 35 000 000 d'euros;
  • nombre des membres du personnel employé: 250.

Pour les sociétés moyennes, les critères sont les suivants:

Contexte

Les présentes directives ont été adoptées conformément à l’article 2 paragraphe 1 sous f de la directive 68/151/CEE, en vue de répondre aux besoins de coordination des règles nationales relatives à la structure, au contenu et à la publicité des comptes annuels pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 78/660/CEE [adoption : consultation CNS/1971/1012]

31.7.1978

Selon l’article 55 :

30.7.1980 ou 31.7.1980

30.1.1982 ou 31.1.1982

30.7.1985 ou 31.7.1985

JO L 222 du 14.8.1978

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 83/349/CEE

29.6.1983

31.12.1987

JO L 193 du 18.7.1983

Directive 84/569/CEE

24.12.1984

-

JO L 314 du 4.12.1984

Directive 89/666/CEE

3.1.1990

1.1.1992

JO L 395 du 30.12.1989

Directive 90/604/CEE

19.11.1990

1.1.1993

JO L 317 du 16.11.1990

Directive 90/605/CEE

20.11.1990

31.12.1992

JO L 317 du 16.11.1990

Directive 94/8/CE

25.3.1994

-

JO L 82 du 25.3.1994

Directive 1999/60/CE (abrogée par la directive 2003/38/CE)

26.6.1999

-

JO L 162 du 26.6.1999

Directive 2001/65/CE

16.11.2001

31.12.2003

JO L 283 du 27.10.2001

Directive 2003/38/CE

15.5.2003

-

JO L 120 du 15/5/2003

Directive 2003/51/CE

17.7.2003

1.1.2005

JO L 178 du 17.7.2003

Directive 2006/43/CE

29.6.2006

29.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006

Directive 2006/46/CE

5.9.2006

5.9.2008

JO L 224 du 16.8.2006

Directive 2006/99/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2009/49/CE

16.7.2009

1.1.2011

JO L 164 du 26.6.2009

Les modifications et corrections successives à la directive (CEE) 78/660 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2009 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ COM(2009) 83 final – Non publié au Journal officiel].
L’objectif de cette proposition est d’améliorer la compétitivité des micro-entités et de libérer leur potentiel de croissance. Il s’agit d’alléger leurs charges administratives, tout en garantissant un niveau de protection et un accès aux informations appropriées.
La proposition prévoit donc des dérogations à l’application des obligations prévues par la directive 78/660/CEE pour les micro-entités qui réunissent les critères suivants:

  • le total de leur bilan n’est pas supérieur à 500 000 euros;
  • le montant net de leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros;
  • le nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice n’excède pas 10 personnes.

Procédure de codécision ( COD/2009/0035 )

Recommandation sur les aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés
Le 30 mai 2001, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés du point de vue à la fois de l'inscription comptable, de l'évaluation et de la publication d'informations [C(2001) 453 - publié au Journal officiel L 156 du 13.6.2001].
Cette recommandation clarifie les règles comptables et indique comment améliorer la qualité, la transparence et la comparabilité des données relatives à l'environnement figurant dans les comptes et rapports annuels des sociétés. En effet, l'absence d'un ensemble commun de règles pour la divulgation des éléments touchant à l'environnement dans l'information financière rend très difficile de comparer valablement les sociétés. Ce texte aide et encourage les sociétés à améliorer l'information environnementale mise à la disposition des autorités de réglementation, des investisseurs, des analystes financiers et du public en général. Il s'applique aux directives comptables concernant certaines formes de sociétés (quatrième directive et septième directive), les banques et les compagnies d'assurance. En outre, il tient compte des dispositions imposant aux sociétés cotées en bourse d'appliquer les normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005.

Communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive
Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté une communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil relatives aux comptes des sociétés [Journal officiel C 16 du 20.1.1998].

Dernière modification le: 12.02.2009
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