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Élimination des obstacles aux investissements transfrontaliers en capital-risque

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme essentielles à l’amélioration de la compétitivité et à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Le capital-risque a été identifié comme un moyen stratégique de financement des PME. Or, les marchés d’investissement en capital-risque dans les pays européens sont très fragmentés, ce qui entrave l’investissement dans les fonds en capital-risque et la mobilisation de ce type de fonds. Cette communication de la Commission énonce une série de mesures destinées à surmonter les obstacles existants.

ACTE

Communication de la Commission du 21 décembre 2007 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque [COM(2007) 853 final - non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission européenne identifie les mesures visant à encourager l’investissement dans les fonds de capital-risque et la mobilisation de ce de fonds sur le marché intérieur.

Les fonds de capital-risque, qui sont essentiels aux PME en phase de démarrage et à fort potentiel de croissance, sont un moteur de l’économie.
Le capital-risque a été identifié comme un type de capital essentiel pour les PME qui ont du mal à trouver des fonds pour se financer, en dépit de leur importance pour la croissance économique. Il présente un potentiel considérable de croissance pour les PME innovantes. Les entreprises soutenues par le capital-risque tendent à créer un grand nombre d’emplois et à investir davantage dans la recherche et le développement. Par leurs investissements dans les fonds de capital-risque, elles contribuent à la croissance économique et à la viabilité de l’environnement. Toutefois, la fragmentation des marchés de capital-risque dans l’Union européenne limite sérieusement l’investissement et la mobilisation de fonds.

Instauration de conditions-cadres et suppression des obstacles existants
Le manque de conditions-cadres et les obstacles sur le marché intérieur freinent la mobilité des fonds de capital-risque. Dans cette communication, la Commission énonce plusieurs mesures, nationales et communautaires, destinées à supprimer les obstacles existants et à encourager l’investissement transfrontalier dans les fonds de capital-risque et la mobilisation de ce type de fonds.
Les conditions-cadres à mettre en place incluent:

  • la mise au point de politiques intérieures, notamment de cofinancement public;
  • l’octroi d’une aide d’État horizontale ciblée aux jeunes entreprises innovantes;
  • l’encouragement des marchés de sortie liquides dans l’Union européenne, en particulier les bourses de croissance;
  • la facilitation du développement de groupes de soutien en vue de générer de nouvelles idées et de promouvoir l’esprit d’entreprise.

Par ailleurs, des programmes communautaires visent à encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise dans le contexte de la nouvelle stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, par exemple:

  • le septième programme-cadre (7e PC), qui vise à accroître le financement des projets de recherche collaborative en Europe pour la période 2007-2013;
  • le programme pour l’innovation et la compétitivité (CIP), qui a alloué 1,1 milliard d’euros à l’amélioration de l’accès des PME au financement, toujours pour la période 2007-2013;
  • l’initiative Jeremie, qui prévoit des ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises et permet aux États membres d’utiliser une partie des Fonds structurels pour soutenir les PME.

Création d’incitations pour augmenter l’investissement du secteur privé
Les politiques seules ne suffisent pas et l’augmentation de l’investissement par des canaux privés est essentielle. Pour ce faire, la Commission et les États membres doivent travailler de concert en vue d’améliorer les conditions-cadres pour les fonds de capital-risque, telles que la facilitation des transactions transfrontalières:

  • créer un marché financier intégré en vue de faciliter la libre circulation des fonds de capital-risque;
  • améliorer les conditions de mobilisation des fonds par des investisseurs institutionnels sur la base du principe de prudence et l’analyse des possibilités de mise en place d’un régime européen de placement privé;
  • améliorer le cadre réglementaire applicable aux fonds de capital-risque par la révision de la législation en vigueur et l’adoption de nouveaux actes législatifs, en vue d’améliorer l’efficacité et de réduire les obstacles administratifs des investisseurs;
  • réduire les obstacles fiscaux: simplifier les structures de fonds nationales complexes et variées, et éviter la double imposition – la Commission a mis en place un groupe de travail à cette fin;
  • œuvrer à la reconnaissance mutuelle des cadres nationaux existants, qui est l’approche la plus pragmatique à court terme.

La Commission promeut l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux. Elle encourage la coopération entre les États membres, la Commission et le secteur, essentielle à la mise en œuvre de ces mesures et au développement du marché de capital-risque.

Contexte
Le développement du marché de capital-risque et la législation applicable varient d’un État membre à l’autre, ce qui entrave la mobilisation de fonds et l’investissement entre les pays. En conséquence, l’investissement transfrontalier en capital-risque est compliqué et les petits fonds tendent à demeurer confinés dans leur propre juridiction.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 29 juin 2006 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne [COM(2006) 349 final - non publiée au Journal officiel].
La Commission européenne a mis en place une série de mesures destinées à aider les PME innovantes en améliorant leur accès au financement, y compris aux investissements transfrontaliers en capital-risque, à l’échelle de l’Union européenne et des États membres.

Dernière modification le: 29.05.2008
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