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Réaliser la libre circulation des capitaux

L'Acte unique européen, en mettant la libre circulation des capitaux sur le même plan que celle des biens et des services, constitue une étape décisive pour la libre circulation des capitaux. Il permet, le 24 juin 1988, l'adoption de la directive 88/361/CEE qui vise à doter le marché unique de sa pleine dimension financière. La directive met en œuvre l'article 67 du traité instituant les Communautés européennes.

ACTE

Directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité.

SYNTHÈSE

La directive pose comme principe la libéralisation complète des mouvements des capitaux à partir du 1er juillet 1990 entre les États membres. Jusqu'au 31 décembre 1992, un régime transitoire était prévu pour l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Le Portugal et la Grèce ont bénéficié d'une possibilité de prorogation maximale d'une durée de trois ans.

La Commission vise à supprimer le régime général des restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes résidant dans les États membres. Par « mouvement de capital » on entend l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des mouvements de capitaux, effectuées par une personne physique ou morale. Cela comprend entre autres des investissements directs, des investissements immobiliers, des opérations sur titres et en comptes courants et de dépôts, des prêts et des crédits financiers.

La directive prévoit néanmoins une « clause de sauvegarde ». Les mouvements des capitaux peuvent exercer une pression très forte sur les marchés des changes, ce qui provoque des perturbations graves dans la conduite de la politique monétaire et d'échange d'un État membre. Dans ce cas, la Commission peut autoriser l'État, après consultation du comité monétaire et du comité des gouverneurs des banques centrales, de prendre des mesures de sauvegarde. Les mesures de sauvegarde se réfèrent aux mouvements de capitaux qui sont énumérés dans l'annexe II de la directive, et ne peuvent pas dépasser six mois.

La présente directive abroge avec effet au 1er juillet 1990:

  • la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité
  • la directive 72/156/CEE du Conseil, du 21 mars 1972, pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 88/361/CEE07.07.198801.07.1990JO L 178 du 08.07.1988
Dernière modification le: 03.07.2007
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